ART. 42	N°II-AS157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS157
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	25 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Fonds de refinancement du SIAO(ligne nouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons par cet amendementd’augmenter les moyens des Services Intégrés d’Accueil etd’Orientation (SIAO), communément appelés « 115 » enréférence à leur numéro d’urgence, en charge d’orienter lespersonnes sans domicile vers les hébergements d’urgencedisponibles.
« Disponibles. » C’esttout le problème. On estime à 330.000 le nombre de personnes sansdomicile fixe, sans compter le nombre de personnesnon-répertoriées, les mineurs non-accompagnés et tant d’autres quipassent sous les radars des pouvoirs publics. Avec 203.000 placesd’hébergement et la faillite morale d’Emmanuel Macron, jurant en2017 qu’il ne voulait plus 1 seul homme ou 1 seule femme à la rued’ici la fin de l’année. À ce compte-là, il n’y a plus seulementfemmes et hommes dehors, mais aussi 2822 enfants. « Un nouveaurecord », rapporte Le Monde le 17 octobre 2024.
On ne peut imaginer l’angoisse etl’humiliation que cela représente, pour les familles, d’attendredes heures au bout d’une ligne du 115 saturée. Les associationssont obligées d’investir des parkings ou des écoles, pour loger desgens dans le dénuement le plus total. C’est déjà le chemin de croixquand on est citoyen français, expulsé ou purgé de l’ASE.
Patrice Vergriete reconnaît que le115 ne « donne pas complètement satisfaction ». Selon lebaromètre de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS),publié le 30 août dernier, dans la nuit du 21 au 22 août, enFrance, 3.735 personnes en famille ayant composé le 115, n’ont paspu être hébergées faute de places disponibles ou adaptées, malgréles 203.000 places d’hébergement d’urgence.
Nous proposons donc par cetamendement de refinancer les standards et leurs équipes dévouées àla mise à l’abri de ces personnes. En vertu des règles derecevabilité financière, nous proposons de ponctionner l’action 11- « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme304 - Inclusion sociale et protection des personnes à hauteur de 25millions d’euros en AE et en CP vers un nouveau programme intitulé« Fonds de refinancement du SIAO. »
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.