ART. 42	N°II-AS159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS159
présenté par
Mme Maximi
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 200 000 000	
Handicap et dépendance	0	300 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance(lignenouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise – Nouveau Front Populaire propose definancer la fixation de taux et normes d’encadrement en protectionde l’enfance.
À l’heure actuelle, aucun texten’établit de tels taux et normes pour les structures de protectionde l’enfance, à l’exception des pouponnières. Alors que cesétablissements accueillent des enfants en danger nécessitant unaccompagnement renforcé, ils ne sont pas tenus de respecter desratios d’adultes par rapport au nombre d’enfants, contrairement auxstructures en milieu ordinaire, telles que les colonies de vacanceset l’accueil de loisirs périscolaires. Un projet de décret datéd’avril 2022, jamais publié, recommandait de fixer ce taux à 8équivalents temps plein (ETP) par unité de vie de 10 enfants deplus de 6 ans.
Cependant, deux enquêtes menées en2022 et 2023 par le réseau de l’Association nationale des maisonsd’enfants à caractère social (ANMECS), la Convention nationale desassociations de protection de l’enfance (CNAPE) et le Groupenational des établissements publics sociaux et médico-sociaux(GEPSo) ont révélé que les taux actuellement pratiqués sont bien endeçà de ces 8 ETP. Pour atteindre ce taux, ces mêmes associationsestiment qu’il faudrait investir 1,5 milliard d’euros par an. Bienque cette somme puisse sembler conséquente, elle représente unminimum face à l’effondrement de la protection de l’enfance, aprèsdes années de désengagement des pouvoirs publics.
L’amendement propose donc d’allouer1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE) et encrédits de paiement (CP) à un nouveau programme « Taux etnormes d’encadrement en protection de l’enfance », afin degarantir le respect, sur tout le territoire national, de taux etnormes d’encadrement correspondant à 8 ETP.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits, mais nous appelonsfortement le Gouvernement à lever le gage. 
Pour ce faire, nousponctionnons un total de 1,2 milliards sur le programme 304 -Inclusion sociale et protection des personnes, ventilé commesuit :
- 500 millions d’euros en AE et CPde l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifsdu programme 304 - Inclusion sociale et protection despersonnes
- 500 millions d’euros en AE et CPde l’action 16 Protection juridique des majeurs du programme304 - Inclusion sociale et protection des personnes
- 200 millions d’euros en AE et CPde l’action 23 Pacte des solidarités du programme 304 -Inclusion sociale et protection des personnes
Et : 300 millions d’euros del’action 12 - Allocations et aides en faveur des personneshandicapées du programme 157 - Handicap et dépendance.