ART. 42	N°II-AS161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS161
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 200 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 200 000 000	0	
TOTAUX	2 200 000 000	2 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nousdemandons que l’État augmente significativement son effortfinancier en faveur de la lutte contre les violences faites auxfemmes.
Actuellement, toutes politiquespubliques confondues, environ 190 millions euros sont investis dansla lutte contre ces violences, bien loin des 2,6 milliards demandéspar les associations.
Malgré un investissement publicsupplémentaire de 50 millions ces cinq dernières années, le budgetmoyen par femme victime de violences conjugales est en chute de26 %, car les besoins eux aussi ont augmenté, dans le sillagede la hausse des signalements des violences. Il y a donc un écartabyssal entre les moyens et les besoins. Et le PLF qui nous estproposé ne comble en rien ce gouffre avec des crédits de l’action« Prévention et lutte contre les violences et laprostitution » stagnant à 38 millions d’euros.
La Fondation des femmes estime quepour lutter contre les violences, l’État doit investir entre 2,6 et5,4 milliards d’euros par an. Considérant que ce montant doit êtreégalement dépensé en crédits solidarité, nous proposons de créditerde 2,2 milliards d’euros en AE et CP l’action 25 « Préventionet lutte contre les violences et la prostitution » duprogramme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».En contrepartie, nous prélevons 2,2 milliards d’euros en AE et CPsur l’action 11 « Prime d’activité et autresdispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement leGouvernement à lever le gage.