ART. 42	N°II-AS162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS162
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	460 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	460 000 000	0	
TOTAUX	460 000 000	460 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’abonder le programme 137 « Egalité entre les femmes et leshommes » de 460 millions afin de financer les 40 000 placesd’hébergement d’urgence supplémentaires nécessaires ainsi que lesaccueils de jour spécialisés et les LEAO (lieux d’écoute, d’accueilet d’orientation).
En hausse de 10 % (85M) parrapport à 2023 (77M), l’augmentation du budget du programme« Égalité entre les femmes et les hommes » est portée parle financement de l’aide universelle d’urgence pour les victimes deviolence conjugale (+7,4 millions).
Cependant, le budget pour luttercontre les violences sexistes et sexuelles stagne à 38millions : bien loin des 2 milliards revendiqués par lesassociations. Il faudrait 450 millions d’euros, soit 12 fois plus,pour ouvrir les 40 000 places d’hébergement d’urgencenécessaires.
Certes, depuis 2019, le budget del’État concernant les femmes victimes a augmenté. Selon Anne-CécileMailfert, présidente de la Fondation des femmes, si on le rapporteau nombre de femmes accompagnées, « depuis le Grenelle, lebudget dépensé par l’État pour chaque femme victime de violences abaissé de plus de 25 % ». Après une première stagnationen 2024, le budget de l’hébergement d’urgence n’augmentera toujourspas en 2025 !
Alors que les associations alertentsur le resserrement des conditions d’accueil des femmes victimes deviolences conjugales, nous proposons de financer 40 000 nouvellesplaces d’hébergement d’urgence.
Au-delà des dispositions d’urgence, il est nécessaire d’accompagnerles victimes. Les Accueils de jour spécialisés et les LEAO (lieuxd’écoute, d’accueil et d’orientation) sont des dispositifsindispensables pour permettre aux femmes victimes de violences desortir durablement de l’engrenage des violences, notammentconjugales. En effet, cette sortie des violences nécessite unaccompagnement spécialisé et sur la durée. Les LEAO et les accueilsde jour font partie des rares lieux à même d’offrir ce typed’accompagnement aux victimes. L’ensemble des acteurs de terrainaccompagnant des femmes victimes de violences dresse le mêmeconstat : le budget de fonctionnement des accueils de jour etdes LEAO est très insuffisant. Il ne leur permet pas d’assurer unfonctionnement 5 jours par semaine, ni de mettre en place despermanences délocalisées (une mesure pourtant nécessaire dans denombreux départements).
Ces dispositifs sont financés àhauteur de 10 millions dans le PLF 2025 alors que les acteurs deterrain s’accordent à dire que leur bon fonctionnement nécessite aumoins 20 millions.
Pour enfin financer la lutte contreles violences faites aux femmes à hauteur des besoins, nousproposons donc d’abonder l’action 25 - « Prévention et luttecontre les violences et la prostitution » du programme 137« Égalité entre les femmes et les hommes » parun transfert de 460 millions d’euros en AE et CP. Encontrepartie, l’action 11 - « Prime d’activité et autresdispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » sera diminuée de 460 millionsd’euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.