ART. 42	N°II-AS163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS163
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	25 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Fonds de lutte contre les LGBTphobies(lignenouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde financer un fonds de lutte contre les LGBT-phobiesconséquent.
La libération de la parole doitêtre accompagnée d’une action publique radicale. Les militantsassociatifs font état de recrudescences de faits de violences àcaractère LGBT-phobes. Paroles, harcèlement, agressions, souventphysiques, meurtres… La loghorrée de l’extrême-droite faitmalheureusement des dégâts : +13 % d’agressions anti-LGBTen 2023 selon les derniers chiffres de SOS homophobie. Leharcèlement à caractère homophobe et transphobe, à la lumière de latragique affaire « Lucas », a mis en lumièrel’évidence : dès le plus jeune âge et dans l’Éducationnationale, les politiques en faveur de l’inclusion et de latolérance doivent s’accentuer. Les chiffres recensés par leMinistère de l’Intérieur sont sans appel, et ce n’est que la partieémergée de l’iceberg car rappelons-le : la plupart desinfraction LGBT-phobes ne font pas l’objet de dépôt deplaintes.
« Un changement en profondeurdes mentalités doit s’opérer dans toutes les strates de notresociété », appelait de ses voeux Isabelle Lonvis-Rome,ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et leshommes et de la Diversité. On veut la croire, mais on doute. Sonplan 2023‑2026 pour lutter contre la haine envers les personnesLGBT+ s’était pourvu de 10 millions d’euros étalés sur 3 ans. Ellen’est pas reconduite dans ce nouveau Gouvernement qui, hélas, a vucroître de manière inédite son nombre de membres aux faits d’armesLGBT-phobes.
Nous savons que la seule approcherépressive, comme avec la prévention des guet-appens homophobespromise par la Préfecture de Police de Paris au printemps dernier,ne suffira pas. À noter que c’est bien le cloisonnement de laparole qui conduit au passage à l’acte. La peur doit changer decamp, mais le changement de paradigme nécéssaire est plus large.S’il est nécessaire de renforcer les pouvoirs des associations pourqu’elles puissent se porter parties civiles dans davantaged’affaires (on pense aux cas de discriminations dans la presse, parexemple), il est tout aussi crucial de soutenir les victimes, derenforcer les centres LGBT+, et de former le corps enseignant. Deplus, il est impératif de massifier les ressources allouées auxassociations engagées dans la lutte, le plaidoyer et la préventiondes LGBT-phobies, qui possèdent des savoir-faire essentiels maisrencontrent souvent des difficultés de recrutement en raison demodèles économiques limités au financement par projet. Cesressources supplémentaires permettront un meilleur accompagnementjudiciaire, social, psychologique des victimes. Notre amendementvise à répondre à ces défis avec un budget de 25 millions d’euros,qui sera un début, afin de garantir que notre société avance versune véritable inclusion et une protection efficace de toutes lespersonnes, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leuridentité de genre. Ces fonds ont vocation à se pérenniser au regarddes enjeux.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits, bien que nousappelions fortement le Gouvernement à lever le gage. Pour ce faire,nous transférons 25 millions d’euros en AE et CP de l’action 23 -Pacte des solidarités du programme 304 - Inclusion sociale etprotection des personnes vers un nouveau programme intitulé« Fonds de lutte contre les LGBTphobies »