ART. 42	N°II-AS164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS164
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	25 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Plan de recensement, de prévention et de lutte contre lesinfanticides(ligne nouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise – Nouveau Front Populaire propose definancer un plan de lutte contre les infanticides.
En mars 2023, la garde des Sceauxde l’époque rappelait qu’un enfant meurt tous les cinq jours, tuépar l’un de ses parents. Dans une note publiée en mars 2024,l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) acommuniqué le chiffre de 60 mineurs victimes de mort violente ausein de la famille, basé sur une note du Service statistiqueministériel de la sécurité intérieure recensant les victimesd’homicides. Il n’existe pas de travail de recensementspécifique.
Cette absence de recensement renddifficile la visibilité du phénomène, à l’instar de ce qui a étéréalisé par plusieurs associations concernant les féminicides. Tropsouvent, ces actes sont traités comme des faits divers ou desdrames conjugaux, alors qu’ils relèvent de rapports de dominationprofondément ancrés dans notre culture, celle de l’adulte surl’enfant, au point que des adultes s’autorisent à ôter la vied’enfants.
Il est urgent que les pouvoirspublics, ainsi que les citoyens, prennent conscience de cet enjeu.C’est pourquoi nous demandons un plan de recensement et de luttecontre les infanticides, d’un montant d’un milliard d’euros, àl’instar des demandes des associations féministes depuis des annéespour lutter contre les violences faites aux femmes.
L’amendement propose donc d’allouer25 000 000 d’euros en autorisations d’engagement (AE) et encrédits de paiement (CP) à un nouveau programme « Plan derecensement, de prévention et de lutte contre lesinfanticides », gagé sur l’action 11 - « Prime d’activitéet autres dispositifs » du programme 304 - « Inclusionsociale et protection des personnes » à hauteur de 25 000 000d’euros en AE et en CP en vertu des règles de recevabilitéfinancière. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage.