ART. 42	N°II-AS166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS166
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	800 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	800 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter laparticipation forfaitaire de l’État à la prise en charge desmineurs lorsqu’ils sont confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE)en transférant 800 millions d’euros du programme 157« Handicap et dépendance » vers l’action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes ».
En raison de l’article 40, uneréduction du programme 157 a dû être opérée par lessignataires de cet amendement, mais ces derniers ne préconisentd’aucune manière une telle réduction.