ART. 42	N°II-AS167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS167
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 000 000	
Handicap et dépendance	2 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder de 2 millions d’euros l’action 12 « Allocations etaides en faveur des personnes handicapées » du programme 157« Handicap et dépendance ».
Selon l’Insee, le seuil depauvreté est fixé à un revenu disponible de 1216 euros parmois pour une personne vivant seule et de 2 554 euros pour uncouple avec deux enfants. Or, le montant maximum pouvant êtreperçu par les allocataires de l’AAH s’élève à1016,05 €.
Depuis des années, lesassociations représentatives des personnes en situation dehandicap dénoncent avec force cette situation inacceptable quirevient à institutionnaliser la pauvreté des personnes ensituation de handicap, dont on sait qu’elles sont déjà plusexposées à la précarité que le reste de la population. Unerevalorisation urgente du montant de l’AAH au moins au niveau duseuil de pauvreté est indispensable. Tel est le sens de cetamendement.
Pour être recevable, cetamendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 12 « Allocations etaides en faveur des personnes handicapées » du programme 157« Handicap et dépendance » est majorée de 2 millionsd’euros en AE et CP
- L’action 13 « Ingénierie,outils de la gouvernance et expérimentations » du programme304 « Inclusion sociale et protection des personnes » estminorée de 2 millions d’euros en AE et CP