ART. 42	N°II-AS168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS168
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	53 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	53 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	53 000 000	53 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, issu depropositions formulées par la Fédération des acteurs de lasolidarité, procède à un abondement de 53 millions d’euros (AE etCP) de l’action 15 « qualification du travail social » duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » et, en raison de l’article 40, à uneréduction d’un même montant de l’action 13 « Pilotage duprogramme et animation des politiques inclusives » duprogramme 157 « Handicap et dépendance ».
L’enjeu de cet amendement est decompenser les financements non perçus par les établissementsassociatifs de formation au titre des revalorisations salarialesSégur annoncées en 2024 et non versées à date. 
En effet, par la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis surl’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à butnon lucratif le 6 août dernier, le Gouvernement a permis l’octroide la « prime Ségur », rétroactive au 1erjanvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’enbénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie parle secteur social et médico-social.
Toutefois, pour que cette disposition, qui s’impose auxemployeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime àleurs salariés), puisse s’appliquer pleinement, elle supposel’attribution de crédits
spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’État et lescollectivités territoriales compétentes. 
Or, depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs dontles Régions de France ont manifesté leur impossibilité de financercet accord et compenser les associations, faute de moyensoctroyés
par l’État. 
Cette situation extrêmementinquiétante met en péril économique de nombreuses structuresassociatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble duterritoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnesvulnérables en France. 
 
Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plusbrefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur lesbudgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sansattendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements.Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par lespouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associationsn’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cetterevalorisation salariale. A ce titre, les auteurs de cet amendementrelèvent qu’aucune disposition n’est prévue dans le PLF pour
2025. 
Selon l’accord agréé, la partie du financement relevant despersonnels éligibles à la prime Ségur au sein des établissements deformation, relevant donc du BOP 304 et aux Régions s’élèvent àenviron 9300 ETP, soit un coût de 53 millions d’euros.
En raison de l’article 40, uneréduction de l’action 13 « Pilotage du programme et animationdes politiques inclusives » du programme 157 « Handicapet dépendance » a dû être opérée par les signataires decet amendement, mais ces derniers ne préconisent d’aucune manièreune telle réduction.