ART. 42	N°II-AS169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS169
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	250 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	0	250 000 000	
SOLDE	-250 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de250 millions d’euros les dépenses liées à la prime exceptionnellede fin d’année sur un total de 466,5M d’euros. 
En effet, cette aide exceptionnelleforfaitaire est versée en une seule fois aux bénéficiaires quiperçoivent certains minima sociaux.
Sont éligibles à cette aide lesfoyers bénéficiaires du RSA ainsi que les allocataires de FranceTravail qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS),l’allocation équivalent retraite (AER) ou la prime forfaitaire pourreprise d’activité (PFRA) au titre du mois de novembre ou, àdéfaut, au titre du mois de décembre de l’année en cours. 
Pour les allocataires de FranceTravail, le montant actuel de l’aide est égal à 152,45 €.
Pour les foyers bénéficiaires duRSA, ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se composede deux personnes et de 30 % pour chaque personnesupplémentaire présente au foyer. Les montants diffèrent selon lalocalisation géographique ; Mayotte relevant d’une grillespécifique. 
Or, la situation budgétaire dupays nous commande de limiter nos dépenses publiques. Avec unetelle hausse du poids de la dette et du déficit public, l’État doitdésormais limiter les dépenses en matière d’assistanat.
Nombreux sont les français quitravaillent à financer les aides sans jamais pouvoir en bénéficier.Avec le niveau actuel de prélèvements obligatoires, le consentementà l’impôt est plus que jamais fragile.
Pour conserver cette solidariténécessaire pour les plus modestes, le législateur doit veiller à ceque les aides versées aux bénéficiaires des minima sociaux soientplus restrictives.
En conséquence, cet amendementpropose de diminuer les crédits de 250millions d’euros en autorisation d’engagement et d’autanten crédits de paiement l’action 11 « Prime d’activité etautres dispositifs » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes ».