ART. 42	N°II-AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS17
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Consultations de psychologue pour les enfants victimes deviolences(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, 160 000 enfants sontvictimes de violences sexuelles en France, la plupart du temps dansle cadre familial. Pourtant, ces enfants restent invisibles auxyeux de la société. Le nombre de plaintes et de condamnationsmontre clairement une sous-révélation massive de ces violences. Lesagresseurs continuent de bénéficier d’une forme d’impunité, audétriment de la protection des enfants.
L’urgence est d’agir. Agir pouraller chercher ces enfants, les sortir du silence et del’invisibilité dans lesquels ils sont trop souvent enfermés. Agirpour les mettre en sécurité, leur offrir la protection qu’ilsméritent, et leur garantir l’accès à des soins spécialisés, tantpsychologiques que somatiques, afin qu’ils ne portent pas cestraumatismes toute leur vie.
Cet amendement vise à augmenter lescrédits alloués à l’accompagnement des enfants victimes deviolences sexuelles, en renforçant les moyens d’accompagnement etde soins. Il est essentiel de doter les services concernés desressources nécessaires pour former les professionnels, faciliter lesignalement des cas de maltraitance et permettre à la justice depoursuivre ces crimes avec la diligence et la gravité qu’ilsrequièrent. En augmentant les crédits pour accompagner ces enfants,nous pouvons briser le cycle du silence et de l’impunité, et leuroffrir un avenir libéré des souffrances psychotraumatiques etsomatiques. Il en va de notre responsabilité collective de protégerles plus vulnérables d’entre nous.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupeécologiste et social est contraint de compenser la dépense par ungage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendementpropose ainsi d’annuler 10 000 000 d’euros de CP et d’AE del’action 11 « Pilotage de la politique de santépublique » du programme 204 « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers unenouvelle action 01 « Consultations de psychologue pour lesenfants victimes de violences » du nouveau programme« Consultations de psychologue pour les enfants victimes deviolences ».