ART. 42	N°II-AS170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS170
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	1	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel afin accroître l’effectivité et la qualité desdécisions prises au sein des MDPH.
En effet, il s’agit ici d’attirerl’attention du législateur sur une limite de notre système enmatière d’octroi de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) tous lesdeux ans ; quand bien même le handicap serait reconnu commepermanent et non évolutif.
Cette démarche administrativelourde, répétée, crée un stress inutile pour les bénéficiaires déjàfragilisés par leur situation. 
C’est d’autant plus vrai que lebaromètre de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie(CNSA) indique que les délais d’instruction des dossiers MDPH au1er trimestre 2024 varient entre 2 et 11 mois selon lesdépartements. 
Prolonger tacitementl’allocation permettrait d’alléger ce fardeau, en évitant desdémarches répétitives qui monopolisent des ressourcesadministratives sans raison valable. 
Cela garantirait également unestabilité financière essentielle pour les personnes concernées,leur permettant de se concentrer sur leur bien-être, sans craintede voir leur aide suspendue ou diminuée en raison d’une erreurbureaucratique. 
Cette dispositionserait également gage d’une plus grande efficacité de l’actionpublique. 
Pour des raisons de recevabilitébudgétaire et afin de pouvoir entamer cette discussion ; ilest proposé d’augmenter d’un euro symbolique l’action 12 duprogramme 157 Handicap et dépendance en AE et CP, et deminorer d’un euro symbolique, l’action 23 du programme 137« Égalité entre les femmes et les hommes ».