ART. 42	N°II-AS172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS172
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1	0	
Handicap et dépendance	0	1	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àaugmenter le travail de vigilance sur la protection etl’accompagnement des enfants, des jeunes et des famillesvulnérables en matière de navigation sur internet.
La protection des mineurs sur lesréseaux sociaux repose principalement sur plusieurs dispositifslégislatifs et initiatives de sensibilisation.
En accord avec le RGPD européen, laloi impose l’âge minimum de 13 ans pour s’inscrire sur lesplateformes.
Un dispositif qui restefacilement contournable en pratique.
Les initiatives ne manquent pas cesdernières années :
- La loi cyber-harcèlement de 2021qui criminalise le harcèlement en ligne y compris celuitouchant les mineurs. 
- La loi 2020 dite Avia, qui elle,renforce les obligations des réseaux sociaux en matière demodération de contenu, visant notamment la protection contre lacyberintimidation et les contenus inappropriés.
Face à cette efficacité relative,il est important de soutenir les campagnes de préventionmenées dans les établissements scolaires contre ce « maldu siècle ». 
Tout comme il estessentiel que l’État puisse soutenir l’innovationtechnologique pour détecter les contenus à risque oumensongers. 
L’enjeu est fondamental dans nosdémocraties libérales où les opinions publiquessont confrontées à l’essor de l’intelligence artificielle etdes montages qui prêtent à confusion. 
C’est la raison pour laquelle cetamendement appelle a davantage d’investissements des pouvoirspublics pour développer la sécurité en ligne. 
Pour des raisons de recevabilitébudgétaire et afin de pouvoir entamer cette discussion ;il est proposé d’augmenter d’un euro symbolique l’action 17 duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » en AE et CP, et de minorer d’un eurosymbolique, l’action 12 du programme 157 « Handicapet dépendance ».