ART. 42	N°II-AS177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS177
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	150 000 000	
Handicap et dépendance	150 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le présent amendement du groupeécologiste et social appelle à lever la barrière d’âge pourbénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH),actuellement fixée à 60 ans.
Mis en place en 2006, ce dispositifde soutien à l’autonomie est destiné à financer les besoins liés àun handicap dans la vie quotidienne. Aujourd’hui soumis à descritères trop restreints, son bénéfice est réservé auxpersonnes de moins de 60 ans. Tout handicap survenu au-delà decette limite d’âge sera considéré comme émanant du vieillissementet mènera donc à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), quiest moins élevée.
Cette limite d’âge totalementarbitraire, et fruit de préjugés validistes, prive ainsi lespersonnes handicapées de plus de 60 ans des aides humaines,techniques et financières liés à leur handicap et non couverte parl’APA. Elle va, de fait, à l’encontre même de l’article 13 dela loi du 11 février 2005, qui prévoyait dans un délai de 5 ans lasuppression des critères d’âges en matière de compensation dehandicap.
Cet amendement propose ainsi dedoter l’action « allocations et aides en faveur des personneshandicapées »  afin de lever cette limite d’âge dans laperspective d’une prestation universelle d’autonomie quigarantirait un soutien financier intégral, qu’importe l’âge ou letype de handicap. C’est une question d’égalité et d’inclusion -deuxvaleurs cardinales largement promues lors des Jeux Olympiques etParalympiques- pour que nous répondions enfin aux besoins despersonnes concernées.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement :
- il prélève 150 millions d’eurossur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositif »du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes »
- il transfère 150 millions d’eurosvers l’action 12 – Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées »  du programme 157« Handicap et dépendance »
Eu égard aux règles de recevabilitédes amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances,il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dansun programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfertde crédit est donc purement formel et nous demandons la levée dugage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cetteannée nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social derecettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique, quicontribueraient très largement au financement des nouvellesdépenses portées par le présent amendement.