ART. 42	N°II-AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS18
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	3 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Versement automatique d’une aide pour les « mères isolées»(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le divorce marque une bascule versla pauvreté pour les femmes. 22 % deviennent pauvres etviennent s’ajouter aux 9 % qui l’étaient déjà avant laséparation et le restent après.
D’après l’INSEE, 45 % desenfants en famille monoparentale avec leur mère sont en situationde pauvreté (contre 22 % avec leur père). En effet, au momentdu divorce, les mères sont plus exposées à une paupérisationsoudaine : en moyenne 33 % sont sans emploi (contre18 % pour les pères), le quart seulement sont propriétairesd’un logement (contre la moitié pour les pères).
Sur une proposition du mouvementdes mères isolées, cet amendement d’appel vise à inciter leGouvernement à créer un versement automatique d’une aide pour les« mères isolées », modulable en fonction des ressourcesde celle-ci afin de limiter la paupérisation brutale queconnaissent la plupart des femmes lors desdivorces/séparations.
La réalisation de cet amendementd’appel passe par le transfert de 3 millions d’euros d’AE et CP del’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance etexpérimentations du programme 304 »inclusion sociale etprotection des personnes« vers un nouveau programme intitulé« Versement automatique d’une aide pour les « mèresisolées ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.