ART. 42	N°II-AS180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS180
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	5 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Par cet amendement, nous appelons àprendre la mesure de l’urgence de lever le tabou sur les violencessexuelles par soumission chimique par le biais d’une campagne deprévention massive.
Encore trop souvent tabou, ce typede mode opératoire a récemment connu une résonnance nationale lorsdu procès de Dominique Pélicot qui, pendant dix années, a droguéson ex-femme, Gisèle Pélicot, afin de la soumettre au viol parplusieurs dizaines d’hommes.
Si ce procès est historique, iln’en demeure pas moins révélateur d’un fait terriblement commun,celui de l’omniprésence de violences sexuelles commises par des« Monsieur tout le monde », mais surtout celui del’impunité qui maintient la chape de plomb sur les victimes.
La soumission chimique est définiepar l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté comme « l’administration à des fins criminelles (viols)ou délictuelles (violences, vols) de substances psychoactives àl’insu de la victime ou sous la menace ». En 2023, lessignalements pour soumission chimique ont triplé en France. Lesfemmes représentent 82 % des victimes des affaires desoumissions chimiques. Dans la moitié des cas de soumissionchimique, celle-ci a lieu dans un contexte privé et ce sontmajoritairement des médicaments qui sont utilisés, les droguesétant peu représentées, tels que des antihistaminiques,anxiolytiques, somnifères, du CBD ou de la mélatonine.
Alors qu’un viol ou tentative deviol à lieu toutes les 2 min 30 et que plus d’une femme sur deux adéjà subi une violence sexuelle dans sa vie, plus que jamais, nousdevons prendre nos responsabilités et mettre tous les moyens ànotre disposition pour prévenir efficacement les violencessexuelles et protéger les victimes. Cela revêt non seulement denotre responsabilité à protéger les victimes et sanctionner lesagresseurs, mais c’est une obligation en vertu de la Conventiond’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence àl’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée par laFrance, qui appelle à « prendre des mesures législatives afinde prévenir toutes les formes de violences ».
Dans la lignée de cet objectif, leprésent amendement appelle à mettre en place un plan de préventionet de lutte contre les violences sexuelles par soumissionchimique.
Ce plan ne peut inclure la prise encharge des tests de dépistage de soumission chimique -dont leremboursement est aujourd’hui conditionné à un dépôt de plainte-,pour raison de domaine réservé au champ des lois de financements dela sécurité sociale, ce que nous regrettons. Il demeure toutefoisurgent de sensibiliser massivement la population sur ce type deviolences encore beaucoup trop banalisé et d’autant pluslorsqu’elles sont commises par un proche. Il conviendra égalementque cette campagne de prévention ne culpabilise pas les victimes,comme il est encore beaucoup trop d’usage, le backlash profondémentindigne à l’égard de Madame Pélicot lors de son procès en étantl’illustration.
Cet amendement procède ainsi aumouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement :
- il prélève 5 millions d’euros surl’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes »
- il transfère 5 millions d’eurosvers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences etla prostitution » du programme 137 « Égalité entreles femmes et les hommes »
Eu égard aux règles de recevabilitédes amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances,il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dansun programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfertde crédit est donc purement formel et nous demandons la levée dugage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cetteannée nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social derecettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique, quicontribueraient très largement au financement des nouvellesdépenses portées par le présent amendement.