ART. 42	N°II-AS183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS183
présenté par
Mme Ranc
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	18 000 000	
Handicap et dépendance	18 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi sur le plein emploi met enplace une complémentaire santé collective obligatoire pour tous lestravailleurs d’ESAT (Établissements et Services d’Aide par leTravail). Cette complémentaire santé doit être financée à hauteurd’au moins 50 % par l’employeur, c’est-à-dire l’ESAT.
Or, la situation financière denombreux ESAT est fragile. D’après le rapport de l’Inspectiongénérale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection généraledes finances (IGF) de 2024 sur les ESAT :
- 59 % des ESAT ne financentactuellement aucune complémentaire santé pour leurstravailleurs.
- 29 % des ESAT sont en déficit net sur leur budgetcommercial.
- Entre 41 % et 43 % des ESAT seraient en déficit aprèsla mise en place de cette obligation de financement de lacomplémentaire santé.
Face à ces difficultés financières,le précédent Gouvernement s’était engagé de prendre en charge25 % du coût total de la complémentaire santé, soit la moitiéde la part restant à la charge de l’ESAT après la participation de50 % de l’employeur. Il est important que cette promesse definancement par l’État soit inscrite dans le projet de loi definances.
Le présent amendement prévoit doncd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 18 millions d’euros l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme304 « Inclusion sociale et protection despersonnes ».
Les règles de recevabilité obligentà gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’unautre programme de la mission, mais
ne souhaitant pas en diminuer les crédits, j’appelle leGouvernement à lever ce gage.