ART. 42	N°II-AS184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS184
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	3 000 000	0	
Protection maladie	0	3 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alcool est la 2ème cause de mortalité évitable en France. Ces41 000 décès annuels sont pourtant évitables, à condition que nousdécidions d’en faire enfin un enjeu de santé publique.
La consommation d’alcool comporte des risques importants pour lasanté (cancers, maladies cardiovasculaires, dépendance…). En 2021,22% de la population âgée de 18 à 75 ans déclarait dépasser lesrepères de consommation d’alcool. Le coût social de l’alcoolreprésente ainsi plus de 102 milliards d’euros. La consommationd’alcool a également de graves effets à court terme, en étantresponsable d’un tiers des accidents mortels.
Le groupe écologiste et social rappelle, à ce titre, quecontrairement à ce qu’il est régulièrement affirmé, le vin comporteexactement les mêmes risques en termes d’alcoolisme que les alcoolsforts. L’alcool contenu dans le vin contient les mêmes propriétéset effets que les autres boissons alcoolisées.
Le présent amendement, issu d’une recommandation d’AddictionsFrance, propose donc de transférer des crédits destinés à la miseen place d’une campagne nationale d’information sur l’addiction àl’alcool. Spots télévisés, affiches, campagnes sur les réseauxsociaux sont autant d’outils susceptibles d’être déployés dans lecadre de cette campagne.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 3 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale del’Etat » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 3 millions d’euros vers l’action 14 « Prévention desmaladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxièmepartie du projet de loi de finances, il est une obligation decompenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraienttrès largement au financement des nouvelles dépenses portées par leprésent amendement.