ART. 42	N°II-AS187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS187
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	3 000 000	0	
Protection maladie	0	3 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à lancer unecampagne de sensibilisation aux risques liés à la surconsommationde sucre et à la promotion d’une alimentation saine, dans le cadredes crédits de l’action 15 « Prévention des risques liés àl’environnement et à l’alimentation » qui prévoit notamment desoutenir « l’information du public et des actions de communication».
Les sucres ajoutés sont rajoutés aux aliments et boissons par lesindustriels et peuvent avoir différentes appellations dans lesaliments transformés, ce qui peut rendre leur identificationdifficile, d’autant plus lorsque le Nutri-Score n’est pas appliqué.Selon l’Alliance des organisations de consommateurs, 94% desaliments qui s’adressent aux enfants sont trop sucrés.
Une consommation excessive de sucres peut entraîner des maladiesmétaboliques comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires,des cancers, de l’obésité ou encore de la dépendance.
Face à cet enjeu de santé publique, l’Agence nationale de sécuritésanitaire (Anses) recommande ainsi de « prendre des mesures visantà limiter l’incitation à la consommation de produits sucrés », telsque des campagnes de prévention. L’association SOS Hépatiteset maladies du foie a ainsi lancé l’initiative « Juin sans sucresajoutés » en 2023 afin d’inviter la population à réduire laconsommation de sucres ajoutés pendant un mois.
Cet amendement intervient en plein débat sur la pertinence-certaine- d’une taxe sur les produits sucrés, notamment les sodas,qui a emporté l’adhésion aussi bien de la commission des affairessociales lors de l’examen du PLFSS que de la ministre de la Santé,Geneviève Darrieussecq, qui s’est dit favorable à des mesures pourréduire la consommation des sucres ajoutés afin de mieux prévenirles maladies et addictions en déclarant lors de la séance desquestions au gouvernement du 29 octobre dernier que « le sucre est,en trop grande quantité, un poison » et que « la prévention estplus que jamais fondamentale ».
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 3 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale del’Etat » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 3 millions d’euros vers l’action 15 : « Préventiondes risques liés à l’environnement et à l’alimentation » duprogramme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins»
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxièmepartie du projet de loi de finances, il est une obligation decompenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraienttrès largement au financement des nouvelles dépenses portées par leprésent amendement.