ART. 42	N°II-AS188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS188
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	17 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	17 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	17 000 000	17 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nousappelons le Gouvernement à renforcer le financement de la mise enœuvre du « temps de répit » pour les mineurs nonaccompagnés.
L’article 40 de loi du 7février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet,a créé un temps de répit entre l’accueil d’une personne seprésentant mineure et le lancement de laprocédure d’évaluation de sa situation. Ce laps de temps plusque nécessaire, permet d’éviter que l’évaluation n’ait lieu alorsque les mineurs sont épuisés, en souffrance voire parfois ensituation d’errance psychique.
Cet amendement permet aux jeunes dese reposer mais aussi d’être justement et correctement informés dela procédure et de son bon déroulé, et ce, dans leur langue. C’estpourquoi il est important d’allouer les budgets nécessaires à lamise en œuvre de cette mesure et au bon accueil de ces personnes. Acet égard, nous proposons donc par cet amendement de financer laprise en charge des mineurs isolés à raison de 75 euros parjour, soit le prix moyen selon InfoMIE, et ce pour un temps derépit de 15 jours.
Suivant cet objectif, nousproposons de créditer 17 millions d’euros en AE et CP l’Action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes ». En contrepartie, nousprélevons 17 millions d’euros en AE et CP sur l’action12 – Allocations et aides en faveur des personneshandicapées »  du programme 157 « Handicap etdépendance »
Nous proposons ce transfert decrédits afin de respecter les règles de recevabilité imposées parl’article 40 de la Constitution. Néanmoins, nous appelonsfortement le Gouvernement à lever le gage.