ART. 42	N°II-AS190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS190
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Bony, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Breton, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bay et Mme Petex
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 500 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	1 500 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décentralisation a conféré auxconseils départementaux la compétence de protection de l’enfance etde prévention des difficultés familiales.
 
Les Départements et leurspersonnels font preuve d’un engagement constant en faveur de cespublics vulnérables.
 
Cependant, les servicesdépartementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé demineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu uneforte croissance en 2023.  
 
Or, la présence des MNA sur leterritoire national n’est pas le fait des Départements ; elleest une conséquence de la politique migratoire, les jeunesconcernés relèvent, donc de la solidarité nationale et non de lasolidarité départementale.
 
Dans le respect des compétences dechacun, cet amendement prévoit de compenser à l’euro près lesdépenses engagées par les Départements en matière de prise encharge des MNA reconnus comme tels. Ce sont au moins 1,5 milliardd’euros qui sont consacrés à cette prise en charge.
 
À l’heure actuelle, si l’on ajouteles différentes compensations, l’État verse moins de 100 millionsd’euros aux Départements pour la prise en charge des MNA, soitenviron 6 % de la dépense totale.  
 
Le présent amendement proposed’abonder l’action 17 « Protection et accompagnement desenfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme304 de 1,5 milliard d’euros. Seraient diminués d’autant les créditsde l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157.  
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les créditsprécités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter lesrègles de recevabilité financière et de présentation desamendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levéedu « gage » et la compensation par le Gouvernement.