ART. 42	N°II-AS191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS191
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	510 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Généralisation du dispositif “Santé protégée”(lignenouvelle)	510 000 000	0	
TOTAUX	510 000 000	510 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous appelons à doter à hauteur de 510millions d’euros supplémentaires l’action 17 « Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des famillesvulnérables » afin de pérenniser et généraliser le dispositif« Santé protégée » dont l’expérimentation se conclut fin2024.  
Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pourbut la création d’un parcours de soin coordonné permettantd’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’unsuivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiquesprécoces. Sur du long terme, ce suivi permet également de réduirele coût pour le système de santé grâce à la réduction de dépensesultérieures et la baisse de pathologies.  
Quatre départements ont été associés à l’expérimentation « Santéprotégée » pour une durée de 5 ans, avec la mise en œuvre d’unparcours de soins pris en charge à 100% par la sécurité sociale etla création d’un forfait annuel par enfant et adolescent pourfinancer un suivi médical régulier ainsi que l’accès à des soinspsychiques précoce.  
Ces expérimentations reposent sur un financement dérogatoire dudroit commun et relèvent de l’article L.162-31-1 du code de lasécurité sociale, et s’appuient sur des conventions conclues entreles conseils départementaux et les ARS.  
L’expérimentation repose sur un forfait versé chaque année auxstructures porteuses pour chaque enfant ou adolescent inclus dansle dispositif. A terme, les enfants et les adolescents concernéssont tous ceux bénéficiaires d’une mesure administrative oujudiciaire de protection de l’enfance (hors aides financières),soit 340 000 jeunes au niveau national. 
Le groupe écologiste et social rappelle que les enfants etadolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfanceconstituent une population plus vulnérable et avec des besoinsspécifiques. En ce sens, les dispositifs de parcours de soincoordonnés à l’instar de ceux proposés dans le cadre del’expérimentation « Santé protégée » doivent être soutenus etpérennisés.  
Par ailleurs, les précédents gouvernements avaient annoncévouloir généraliser ces expérimentations en cours.
Le montant de 510 000 000 d’euros correspond au forfait de 1500€ déployé chaque année pour les 340 000 jeunes bénéficiairesd’une mesure administrative ou judiciaire de protection del’enfance (selon les chiffres de la Drees).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 510 000 000 d’euros sur l’action 2 « Aidemédicale de l’Etat » du programme 183 « Protection maladie»
- il transfère 510 000 000 d’euros vers une nouvelle ligne« Généralisation du dispositif ‘‘Santé protégée’’ »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique, quicontribueraient très largement au financement des nouvellesdépenses portées par le présent amendement.