ART. 42	N°II-AS195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS195
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	5 000 000	0	
Protection maladie	0	5 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à lamise en place à titre expérimental d’équipes mobile de diagnosticet de soin en santé environnementale, sur le modèle des «ambulances vertes » présentes à Bruxelles, en Allemagne ou auLuxembourg.
Nous passons en moyenne 90% de notre temps à l’intérieur. Si lefoyer devrait être synonyme de lieu sûr, l’air que nous respirons yest pourtant 5 à 9 fois plus pollué que l’air extérieur, selonl’ADEME. Avec 72 264 types de champignons et moisissures et 100polluants de l’air intérieur identifiés dans les maisons, lapollution de l’air intérieur causerait chaque année 20 000 mortspar an en France, soit 6 fois plus que les accidents de laroute.
Mais nous ne sommes pas tous égaux face à la pollution. Alors queles maladies chroniques explosent et que les affections longuesdurées concernent aujourd’hui près d’une personne sur six, cespathologies directement liées à la pollution de l’air frappent plusfortement les plus précaires d’entre nous et renforcent lesinégalités d’espérance de vie. Les 10 % les plus pauvres ont ainsiun risque 1,4 fois plus élevé de développer une maladiecardiovasculaire, et 3 fois plus de risque de contracter un diabèteque les 10 % les plus riches.
Parmi ces maladies liées aux facteurs environnementaux, la BronchoPneumopathie Chronique Obstructive (BPCO) toucherait 8 % de lapopulation française même si ces chiffres sont sous-évalués, selonla Haute Autorité de Santé (HAS), qui estime qu’entre 66 % et 90 %des cas ne sont pas diagnostiqués. Santé Publique France signaleune mortalité sous-évaluée. Au-delà des fumeurs et des risques liésau tabac, 20% des cas déclarés aujourd’hui sont liés aux facteursenvironnementaux dus aux risques de la pollution atmosphériqueextérieure et intérieure.
Notre logement est pourtant un déterminant direct de notre capacitéà vivre dans un environnement sain. 3,8 millions de ménages enFrance sont en situation de précarité énergétique. Ces ménages dontle taux d’humidité est supérieur aux autres logements sont plusexposés aux intoxications au monoxyde de carbone et aux acariens.Cette vulnérabilité à la pollution intérieure est non seulement unesource majeure d’inégalité de santé, elle représente également descoûts de santé de près de 500 millions d’euros.
Dans ce contexte, alors que la loi de programmation des financespubliques verrouille les dépenses de santé jusqu’en 2027, ce projetde loi acte la position démissionnaire du gouvernement pour fairede la pleine santé la boussole de nos politiques publiques.
La vulnérabilité croissante de la population face au changementclimatique implique de prendre dès maintenant le virage vers laprévention et la préservation de la santé environnementale, grandeabsente de ce projet de loi.
Selon l’OMS, la santé environnementale comprend les aspects de lasanté humaine, y compris la qualité de la vie, déterminés par lesfacteurs physiques, chimiques, biologiques, sociaux, psychosociauxet esthétiques de notre environnement. En Europe les facteursenvironnementaux qui pourraient être supprimés ou évités provoquentactuellement 1,4 million de décès par an, soit au moins 15% desdécès.
Le présent amendement du groupe Ecologiste s’inscrit dans lenécessaire virage préventif que notre système de santé doit entamerdès maintenant pour diagnostiquer, soigner et prévenir durablementles problématiques liées à la santé mentale.
Il propose la mise en place d’équipes mobiles de diagnostic et desoin en santé environnementale, issues du modèle des équipesmobiles santé précarité, entérinée par le Décret n° 2021-1170 du 9septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-socialesintervenant auprès de personnes confrontées à des difficultésspécifiques. S’inscrivant dans une démarche pluridisciplinaire «d’aller vers », les équipes mobiles de diagnostic et de soin ensanté environnementale se composent de professionnels de santé,tels que des médecins ou des infirmières, et d’experts sur lesquestions de pollution. Elles mènent une mission de diagnostic deslogements et d’éventuel contaminations biologiques ou chimiquesliées à la pollution et propose, si besoin un protocole deréduction de la contamination intérieure et un parcours de soin encas de surexposition. Elles réalisent également des missions deprévention de la contamination intérieure, en particulier àdestination des ménages en situation de précarité énergétique.
Cette proposition également s’inscrit dans la lignée des «ambulances vertes » présentes en Allemagne, au Luxembourg, maisaussi à Bruxelles, assurées par la Cellule Régionale d’Interventionen Pollution Intérieure (CRIPI). Chargées de menée un diagnosticenvironnemental et médical dans les logements, ces « ambulancesvertes » ont ainsi réalisé plus de 3000 visites à domicile dans larégion de Bruxelles depuis sa création en 2000, soit 150 à 200habitations analysées chaque année dans les 19 communes de larégion. Cette initiative a ainsi rapporté que 32% des visitesétaient relatives à des problèmes de moisissures visibles et quel’air intérieur est souvent plus pollué que l’air extérieur enraison de travaux, de tabagisme ou de l’utilisation de produitsd’entretien potentiellement nocifs. Les études de santé réalisées àla suite de ces interventions ont ainsi révélé que 57% despatientes et patients se sentent en meilleure santé, voirenettement mieux ».
Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle ainsi à ce que lasanté environnementale soit elle aussi partie prenante de ce projetde loi en mettant en place à titre expérimental ce dispositifd’équipe mobile de diagnostic et de soin en santéenvironnementale.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 5 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicaled’État » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 5 millions d’euros vers l’action 15 «Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation »du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soin»
 
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxièmepartie du projet de loi de finances, il est une obligation decompenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique, quicontribueraient très largement au financement des nouvellesdépenses portées par le présent amendement.