ART. 42	N°II-AS197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS197
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	100 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Prise en charge intégrale des fauteuils roulants(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise àgarantir un financement à la prise en charge intégrale desfauteuils roulants.
Presque 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalitédes droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées, et près de 15 ans après la ratificationde la convention des droits des personnes handicapées de l’ONU parla France, le droit à la vie autonome n’est toujours pas effectifdans notre pays. Pouvoir se déplacer librement n’est toujours pasune réalité pour les personnes handicapées, en particulier pour lespersonnes utilisatrices de fauteuils roulants.
En effet, la sécurité sociale ne prend actuellement que trèspartiellement en charge les fauteuils roulants, occasionnant unreste à charge important. C’est particulièrement le cas desfauteuils roulants sur mesure qui peuvent aller jusqu’à10 000€ pour un fauteuil roulant manuel configurable et40 000€ pour un fauteuil électrique évolutif. La multiplicitédes interlocuteurs (sécurité sociale /mutuelle/PCH/Fondsdépartementaux de compensation du handicap) et les délaisparticulièrement long -18 mois pour obtenir tous les financements-font que les personnes handicapées sont régulièrement contraintesd’avoir recours à un crédit ou de lancer une cagnotte afin definancer ce qui constitue pourtant une extension de leurcorps, garante de leur mobilité et de l’accès à la citoyenneté.
La réforme initialement envisagée par le gouvernement encouraitle risque d’aggraver davantage la situation. Car, si certainesbases tarifaires ont été augmentées, le dispositif de prixlimite de vente (« PLV  ») aurait comme résultatcatastrophique l’exclusion de nombreux fauteuils roulants, dès lorsque leur prix serait au-delà du PLV.
Avoir un fauteuil roulant adapté à ses besoins n’est pourtantpas une question de luxe mais d’autonomie des personnes et desanté. Une mauvaise assise dans son fauteuil roulant peutoccasionner des douleurs, des déformations du corps ou desescarres. C’est également un coût supplémentaire pour notre systèmede soin.
Malgré les annonces du gouvernement, comment se fait-il que laprise en charge intégrale des fauteuils roulants -condition sinequa none de la participation des personnes handicapées à notresociété- ne bénéficie d’aucun chiffrage précis sur sa mise en place?
Il semble incohérent que cette mesure, formulée par le présidentde la république en avril 2023 (« les fauteuils roulantsseront intégralement remboursés, dès 2024 » à l’occasion de lasixième Conférence nationale du handicap) et réitérée par legouvernement, ne soit « au mieux » pas financée, au pire,qu’elle implique de ponctionner sur d’autres dépenses de santé, aumépris de l’accès aux soins pour toutes et tous.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 100 millions d’euros sur l’action 2 « Aidemédicale de l’Etat » du programme 183 « Protection maladie»
- il transfère 100 millions d’euros vers une nouvelle lignebudgétaire « Prise en charge intégrale des fauteuilsroulants »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraienttrès largement au financement des nouvelles dépenses portées par leprésent amendement.