ART. 42	N°II-AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS199
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	36 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	36 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	36 000 000	36 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation par l’État d’unepartie de la complémentaire santé à la charge des ESAT estobligatoire depuis l’application de la loi pour le pleinemploi. 
Ce droit a pour conséquence uneaugmentation massive des coûts (environ 30 000 euros / an pourun ESAT de 100 places)
Près de la moitié des ESATrisquent de se retrouver en situation de déficit. 
Cet amendement vise donc àrespecter le co financement de l’État en matière decomplémentaire santé (étude d’impact annexée au projet de loi pourle plein emploi - 2023).
Pour des raisons budgétaires, ilest proposé de :
- minorer de 36 millions d’euros enAE et CP  l’action 12 – Allocations et aides enfaveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap etdépendance ;
- d’abonder de 36 millions d’eurosen AE et CP, l’action 11 – Prime d’activité et autresdispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection despersonnes.
Ce mouvement budgétaire n’a pourobjectif que de répondre aux règles de la loi de finances.