ART. 42	N°II-AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS20
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6 août 2024, le Gouvernementdémissionnaire a acté l’extension de la Prime Ségur aux salarié.esdu secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cet arrêté,l’État a répondu favorablement à une demande de longue date dusecteur associatif et médico-social de revalorisation des salairesdes professionnel⸱les « oublié⸱es du Ségur ». Cesrevalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans unsecteur où les salariées - en très grande majorité des femmes -exercent des métiers difficiles et mal rémunérés.
Le Projet de loi de finances pour2025 prévoit une participation au financement de la prime Ségur descentres de protection maternelle et infantile. Il ne prévoit enrevanche aucune participation au financement de cette mesure pourles associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes deviolences.
La mise en place immédiate de laPrime Ségur sans compensation financière met en grave difficultéles associations et provoquera l’apparition de véritables zonesblanches dans l’accès aux droits, particulièrement préjudiciablespour les femmes et pour les publics les plus vulnérables.Concrètement, certaines associations seront contraintes delicencier, voire de cesser leur activité, faute de fonds propressuffisants, pour mettre en œuvre cette mesure qui s’impose à elles.La fermeture d’associations spécialisées laissera des dizainesmilliers de femmes victimes de violences sans accompagnement nisolutions.
Cet amendement vise à alerter leGouvernement sur le fait que l’extension de la Prime Ségur auxsalarié⸱es du secteur sanitaire, social et médico-social privé nepeut se faire sans compensation financière de la part de l’État, età souligner la non prise en compte de ce problème dans le projet deloi de finances pour 2025.
Aussi, le transfert symbolique d’unmillion d’euro proposé par le présent amendement ne vise pas àamoindrir l’enveloppe prévue pour financer la Prime Ségur dans lescentres de protection maternelle et infantile, mais à interpellersur le besoin d’une prise en charge financière réelle et sérieusede la part de l’État de la mise en œuvre de cette mesure dans lesassociations spécialisées dans l’accompagnement des victimes deviolences.
Cet amendement est le fruit d’untravail avec la Fédération nationale des centres d’information surles droits des femmes et des familles, Solidarité Femmes, lePlanning familial et le Mouvement du nid.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposéde compenser la dépense par le transfert de 1 000 000 d’euros del’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance etexpérimentations » du programme 304 « Inclusion social etprotection des personnes » vers l’action 24 « Accès auxdroits et égalité professionnelle » du programme 137 intitulé« Égalité entre les femmes et les hommes ».