ART. 42	N°II-AS200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS200
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	3 500 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 500 000	0	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à sécuriser labranche associative sanitaire, sociale et médico-sociale desnombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes deviolences suite à l’extension de la prime Ségur. 
Les associations employeurs sonttenues depuis aout 2024 de verser une prime Ségur de 430 eurosbruts. Or, ces associations ne sont pas en mesure d’assurer lefinancement. 
Afin d’éviter les licenciementstotalement contreproductifs qui pourraient advenir à la suite decette obligation, il est proposé de compenser à hauteurde 3,5 millions d’euros cette politique. 
Pour répondre aux règlesbudgétaires, il est proposé de : 
- minorer de 3,5 millions d’eurosen AE et CP le programme Inclusion sociale et protection despersonnes
- de majorer du même montant en AEet CP, le programme Égalité entre les femmes et leshommes.