ART. 42	N°II-AS211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS211
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	100 000 000	
Protection maladie	130 000 000	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	30 000 000	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de10 % le budget de l’AME, afin d’élargir le panier de soinspour les bénéficiaires de l’AME. 
L’AME prend en charge les frais de santé à hauteur de 100 % dutarif sécurité sociale, et exclut les dépassements d’honoraires.Elle ne permet donc pas l’accès effectif à de nombreux soins enraison de leur coût. Les bénéficiaires de l’AME ne peuventnotamment pas bénéficier du 100 % Santé (audio, optique,dentaire) contrairement aux personnes assurées sociales quibénéficient de contrats de complémentaires ou de la complémentairesanté solidaire (C2S). En pratique, les prothèses dentaires, lesprothèses auditives et l’optique restent donc inaccessiblesfinancièrement avec l’AME.
Le panier de soins AME est plus réduit que celui des assuréssociaux. Sont notamment exclus : les frais d’examen deprévention bucco-dentaire pour les enfants, les frais de traitementet d’hébergement des personnes handicapées, les indemnitésjournalières ou encore les médicaments à faibles services rendus etles cures thermales. En outre, la prise en charge de certains soins(prothèse de genou, d’épaule ou de hanche, allogreffe de cornée, …)est subordonnée à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’AME de 9mois.
Aligner le panier de soin avec le reste des assurés sociaux, c’estd’abord une question d’égalité d’accès au soin. Cela permettraégalement de poser les bases pour intégrer l’Aide Médicale d’État(AME) au régime général de l’assurance maladie, à l’instar desautres dispositifs de protection santé. Cette intégration offriraitaux bénéficiaires de l’AME une carte vitale, ce qui demeure unpoint crucial pour éviter les refus fréquents de prise encharge.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 130 millions d’eurosen AE et en CP la première action du programme intitulé« protection maladie » 
- il minore en AE et CP de 50millions d’euros l’action 11 « Pilotage de la politique desanté publique » et de 50 millions l’action 19« Modernisation de l’offre de soins » du programme 204Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ainsi que de 30millions l’action 2 « Ségur investissement du PNRR » duprogramme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût desdons de vaccins à des pays tiers
et reversement des recettes de laFacilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titredu volet « Ségur investissement » du plan national derelance et de résilience (PNRR) »
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que leGouvernement lève le gage.