ART. 42	N°II-AS212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS212
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	100 000 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Dotation à l’Établissement Français du Sang(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une dotation exceptionnelle pourl’établissement Français du Sang (EFS)
L’EFS a été créé le 1er janvier 2000 en application de la loirelative «au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle dela sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme » qui aréorganisé en profondeur le système transfusionnel français. Placésous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l’EFS est unétablissement public de l’État. Il assure le monopole de latransfusion sanguine, qui comprend le don de sang, le don de plasmaet le don de plaquettes. Il est le garant de la sécurité de lachaîne transfusionnelle, du donneur au receveur et permet chaqueannée de pourvoir aux besoins d’un million de malades. 
 
Or l’EFS est en grande difficulté depuis des années. Ce manquede moyens est particulièrement préoccupant pour le don de plasma.Le plasma est la partie liquide du sang dans laquelle circulent lescellules sanguines (globules rouges, globules blancs etplaquettes). Il est riche de centaines de protéines indispensablesà notre organisme. 500 000 personnes en France vivent grâce auxmédicaments dérivés du sang, issus du don de plasma. C’est le casdes personnes en réanimation soignées grâce à l’albumine mais aussides personnes atteintes de déficits immunitaires et de certainesmaladies auto-immunes soignées grâce aux immunoglobulines ou encoreles hémophiles soignés grâce aux facteurs de coagulation.
 
Il n’y a pas d’alternative thérapeutique aux médicaments dérivésdu plasma dans la plupart des cas. Ce sont donc des médicamentsessentiels. Or les besoins sont exponentiels avec une croissance de7.4% par an, causée notamment par l’avènement de nouvellesthérapies comme l’immunothérapie cellulaire. 
 
Or si la France est autosuffisante en don de sang, elle ne l’estpas en don de plasma. Le laboratoire français des biotechnologies(LFB), qui fabrique des médicaments à partir du plasma collecté parl’Etablissement français du sang, ne répond qu’à 35 % des besoinsdans l’Hexagone. 65 % du plasma utilisé en France est importénotamment des USA. Cette dépendance ne constitue pas seulement unproblème de souveraineté médicale, c’est aussi un problème éthique.Les USA ne respectent pas le modèle français, à savoir la gratuitédu don. Aux USA, le don constitue une source de revenus pour lesplus pauvres qui donnent jusqu’à 120 fois par an. Cette fréquencepeut avoir un véritable impact sur leur propre santé et le plasmacollecté peut, au final, être de mauvaise qualité, car il n’a paseu le temps de bien se régénérer.
Si, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 à prévuune dotation de 100 millions d’euros de l’Assurance Maladie afin desécuriser les activités essentielles de l’établissement, cela n’apas permis de revenir sur la suppression de 150 postes et aucunesolution pérenne de financement pour le plasma n’est prévue à cejour. Pourtant l’un des freins principaux à l’accroissement desvolumes collectés par l’EFS est le manque de moyens humains. Selonles chiffres de l’EFS, 2.308 collectes ont été annulées l’annéedernière, dont 61 % pour des motifs liés aux ressourceshumaines.
À cela s’ajoute, le prix très bas des poches de plasma cédées auLaboratoire français des biotechnologies, qui obligel’établissement Français du sang à vendre à perte, ce qui nel’incite pas à collecter davantage de plasma. 
 
Cet amendement vise à redonner à l’EFS les moyens dont il abesoin pour exercer l’ensemble de ses missions et notamment lesactivités de collecte de plasma. 
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 100 millions d’euros en AE et en CP la premièreaction d’un nouveau programme intitulé “Dotation à l’ÉtablissementFrançais du Sang” ;
- il minore en AE et CP de 50 millions d’euros l’action 11“Pilotage de la politique de santé publique” et de 50 millionsl’action 19 “Modernisation de l’offre de soins” du programme 204Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernementlève le gage.