ART. 42	N°II-AS213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS213
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	100 000 000	
Protection maladie	130 000 000	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	30 000 000	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de10 % le budget de l’AME, afin de supprimer le délai de 3 moispour bénéficier de l’aide médicale l’État ainsi que l’ancienneté de9 mois pour ouvrir le remboursement à certains soins. 
L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, quipermet aux personnes en situation administrative irrégulièred’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation.Elle est soumise à plusieurs conditions restrictives : êtresans titre de séjour ; prouver sa résidence irrégulière enFrance depuis au moins 3 mois consécutifs ; déclarer desressources inférieures à 847 € / mois pour une personne seulece qui correspond à un montant bien en-deçà du seuil de pauvretéqui lui est de 1158 € / mois. 
Le délai de 3 mois pour bénéficierde l’AME ainsi que la réforme de 2020 obligeant les bénéficiairesde l’AME à avoir une ancienneté de 9 mois pour accéder auremboursement de certains soins tels que les prothèses de genoux,d’épaule ou de hanche est une entrave à la santé de personneparticulièrement vulnérable. Ces restrictions accentuent le nonrecours au droit, déjà très élevé pour l’AME, aux alentours de50 %. 
En Espagne, la restriction de l’accès aux soins des étrangers ensituation irrégulière votée en 2012 a entraîné une augmentation del’incidence des maladies infectieuses ainsi qu’une surmortalité dessans-papiers de 15 % en 3 ans. Cette réforme a finalement étéabrogée en 2018 face aux conséquences humaines et sanitairesdramatiques.
Il faut également sortir du mythe que la migration serait motivéepar la possibilité de se faire soigner. Les études montrent quec’est un phénomène très marginal : l’Institut national desétudes démographiques (TeO) ou « Parcours » du CEPEDmontre que pour les migrant·es d’Afrique subsaharienne, ce sont lesmotifs familiaux, professionnels, liés aux études, économiques, oude demande d’asile qui sont loin devant le recours auxsoins. 
En revanche, ce qui est certain, c’est que ces personnes sont plusvulnérables en raison de la grande précarité dans laquelle ellesvivent : hébergement précaire, ressources, insalubrité, vie àla rue, précarité énergétique etc.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 130 millions d’eurosen AE et en CP la première action du programme intitulé« protection maladie » 
- il minore en AE et CP de 50millions d’euros l’action 11 « Pilotage de la politique desanté publique » et de 50 millions l’action 19« Modernisation de l’offre de soins » du programme 204Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ainsi que de 30millions l’action 2 « Ségur investissement du PNRR » duprogramme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût desdons de vaccins à des pays tiers
et reversement des recettes de laFacilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titredu volet « Ségur investissement » du plan national derelance et de résilience (PNRR) »
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que leGouvernement lève le gage.