ART. 42	N°II-AS214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS214
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 500 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Élargissement du bénéfice du Ségur aux personnels en établissementset services sociaux et médico-sociaux(lignenouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revalorisation des métiers dumédico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à lapénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Lesprofessionnels du secteur, qui ont été reconnus comme« essentiels » pendant la crise du Covid, continuent detravailler dans des conditions difficiles, marquées par unepénibilité accrue et des salaires peu attractifs. En 2020, lesecteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts detravail dus aux accidents ou maladies professionnelles sont troisfois supérieurs à la moyenne nationale, aggravant la crise deseffectifs.
L’augmentation de 183 eurosnets par mois promise par le Ségur de la santé devait répondre àcette situation. Pourtant, faute de financements suffisants, seulsun tiers des employeurs sont en mesure de verser cette prime,laissant la majorité des travailleurs sans la revalorisationannoncée. Cette promesse non tenue exacerbe un manqued’attractivité déjà criant.
Pour préserver la qualité des soinset de l’accompagnement social, il est impératif de rendre cetteaugmentation effective, en assurant les financements nécessaires.Cela permettra non seulement d’améliorer la vie quotidienne des 720000 travailleurs du secteur, mais aussi de garantir la continuitédes services pour les personnes vulnérables.
La création de ce programme a doncpour objectif de permettre la compensation par l’État à la Sécuritésociale des dépenses engagées au titre du volet investissement duSégur de la santé pour tous. 
Conformément aux exigences derecevabilité financière, cet amendement procède au mouvement decrédits suivant :
- il abonde de 1,5 milliardsd’euros en AE et en CP la première action d’un nouveau programmeintitulé « Élargissement du bénéfice du Ségur aux personnelsen établissements et services sociaux etmédico-sociaux. » ;
- il minore en AE et CP de 1,5milliards d’euros l’action 11 « Prime d’activité et protectiondes personnes » du programme inclusion sociale et protectiondes personnes. 
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que leGouvernement lève le gage.