ART. 42	N°II-AS216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS216
présenté par
Mme Loir, M. Jenft, Mme Alexandra Masson, Mme Blanc, M. Jolly, M. Clavet, M. Tonussi, M. Dragon, M. Giletti, M. Evrard, M. Bernhardt, Mme Josserand, M. Bovet, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, M. Weber, M. Taché de la Pagerie, M. Dussausaye, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, M. Boccaletti, M. Dufosset, M. Lioret, Mme Ranc, M. Golliot, M. Chenu, M. Beaurain, Mme Lorho, M. Salmon, Mme Parmentier, M. Gery, M. de Lépinau, M. Guitton, M. Humbert, Mme Ménaché, Mme Griseti, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Boulogne, M. Meurin, M. Rancoule, Mme Galzy, Mme Marais-Beuil, Mme Bouquin, Mme Lechanteux, M. Ménagé, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Robert-Dehault, M. Sanvert, M. Tivoli, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Lelouis, M. Florquin, M. Guiniot, M. Gonzalez, M. Limongi, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Diaz, Mme Hamelet, M. Blairy, M. Dessigny, M. Bilde, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Levavasseur et Mme Lavalette
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	1	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel.Transférer 1 euro du programme 137 « Egalité entre lesfemmes et les hommes » vers l’action 12 - Allocations et aidesen faveur des personnes handicapées au Programme 157« Handicap et dépendance ».
L’intention de cet article n’est évidemment pas de réduire lescrédits de cette action. Les règles de recevabilité des amendementsde crédits nous contraignent malheureusement à gager cet amendementsur cette action. Ceci n’est assurément pas notre objectif.
Malgré les engagements pris par leprésident de la République lors de la Conférence nationale duHandicap en 2023, le taux de chômage des personnes en situation dehandicap reste environ deux fois supérieur à celui de la populationgénérale. Pour favoriser l’insertion professionnelle des personnesen situation de handicap, les CDD tremplins et les entreprisesadaptées de travail temporaire (EATT) ont démontré leur efficacité.Cependant, il est essentiel d’y allouer des moyens financiers ethumains. Par exemple, l’accompagnement renforcé par France Travailpour aider les demandeurs d’emploi en situation de handicap àconstruire leur projet professionnel demeure insuffisant. Pourgarantir l’accès et le maintien dans l’emploi d’un grand nombre depersonnes, il est donc crucial d’investir des ressources adéquates.Qu’il s’agisse de l’accompagnement humain, des aménagementstechniques des postes de travail ou de l’accès à la formation, ilest indispensable de poursuivre et de renforcer les engagementspris fin 2022 par la loi 3DS pour la transformation des ESAT. Sanscompensation financière de l’État, c’est le modèle économique mêmede ces structures qui sera fragilisé, alors qu’elles accompagnentaujourd’hui plus de 170 000 travailleurs en situation dehandicap.