ART. 42	N°II-AS230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS230
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Barthès, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Frappé, Mme Joubert, M. Taché de la Pagerie, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, Mme Loir, Mme Delannoy, M. Florquin, M. Lioret et Mme Ranc
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter le Gouvernement sur l’urgence de renforcer considérablementles moyens humains et financiers alloués à l’Aide Sociale àl’Enfance (ASE). 
Malgré des réformes récentes quiont cherché à améliorer le dispositif, les ressources disponiblesrestent dramatiquement en deçà des besoins. Ce sous-financementcompromet gravement la capacité de l’ASE à assurer unaccompagnement efficace pour chaque enfant vulnérable.
Aujourd’hui, un trop grand nombred’enfants en situation de précarité ne bénéficie pas du suiviéducatif, médical et psychologique dont ils ont besoin. Certains seretrouvent placés dans des structures qui, faute de personnelsuffisant, peinent à garantir un encadrement adapté etindividualisé. Cette situation engendre des risques accrus deruptures de parcours, de décrochage scolaire, voire d’isolementsocial.
De plus, les jeunes majeursaccompagnés par l’ASE sont trop souvent abandonnés à leur sort dèsqu’ils atteignent la majorité. Bien que la loi Taquet impose unsuivi jusqu’aux 21 ans des jeunes, les moyens limités desdépartements rendent difficile l’application de cette disposition.Cela laisse ces jeunes dans une transition vers l’autonomie marquéepar la précarité et l’insécurité, alors qu’ils auraient besoin d’unaccompagnement renforcé pour réussir leur insertion dans lasociété.
Et c’est sans parler des conditionsde travail des professionnels de l’ASE. Ces travailleurs sociaux,éducateurs et autres intervenants exercent des missions difficiles,tant en termes de charge de travail que de charge émotionnelle.Leurs conditions sont précarisées par des effectifs insuffisants,des salaires peu valorisants et une reconnaissance trop faible.
Aussi, l’action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 « inclusionsociale et protection des personnes » est doté de 1 000 000d’euros, au détriment de l’action 24 « Accès aux droits etégalité professionnelle » au sein du programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes », imputée de 1000 000 d’euros.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme.