ART. 42	N°II-AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS26
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Lancement d’une expérimentation articulant insertion et modes degarde dans la continuité du Protocole interministériel « Insertiondans l’emploi / Petite enfance »(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise ouvrirun débat sur la nécessité de mettre en place une expérimentationarticulant insertion et modes de garde pour une durée devingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présenteloi. Un décret en Conseil d’État viendrait fixer les modalités dela présente expérimentation.
L’article 10 de la loi du 18décembre 2023 pour le plein emploi modifie le code de l’actionsociale et des familles et permet au Gouvernement de définir unestratégie nationale de l’accueil du jeune enfant. Cette stratégienationale fixe les priorités et objectifs en matière dedéveloppement de l’offre d’accueil et de formation desprofessionnels de la petite enfance. Cet article permet égalementde confier aux communes la qualité d’autorité organisatrice dujeune enfant, de définir les compétences qui s’y rattachent et depréciser les modalités de transfert éventuel à l’échelonintercommunal.
L’un des principaux freins auretour à l’emploi est le mode de garde d’enfant. Cette difficultétouche particulièrement les familles monoparentales et parconséquent les femmes. En effet, la France compte 2 millions defamilles monoparentales, dont 83 % ont pour cheffes de familledes femmes. Or, 1 famille monoparentale sur 3 vit sous le seuil depauvreté (soit en dessous de 1102 euros par mois), enfermantles femmes dans ces situations de précarité et d’exclusion, fautesde places dans les modes de gardes collectifs ou de ressources pourles modes de garde individuels. 
De plus, le nouveau planinterministériel en faveur de l’égalité entre les femmes et leshommes pour 2023‑2027 ne prévoit aucune mesure pour poursuivre etrenforcer des actions en faveur des femmes les plus éloignées del’emploi et favoriser leurs accès à l’insertion par l’activitééconomique.
Il est donc proposé uneexpérimentation de deux ans – dont les modalités seraientfixées par le Conseil d’État - permettant l’articulation del’insertion et du mode de garde. Cette expérimentationpourrait s’inspirer des pratiques déjà mises en place par lesacteurs de l’insertion sociale et professionnelle comme :
- La micro-crèche d’insertionportée par l’association PAR ENchantement, à Strasbourg, quiemploie des personnes en Parcours Emploi Compétences qu’elle formeet prépare au CAP petite enfance, et accueille des enfants dont lesparents, en situation de précarité et dans une démarche d’insertionprofessionnelle, ne peuvent faire garder leurs enfants sur deshoraires de crèche classique, voire n’y ont pas accès ;
- Le chantier d’insertionqualifiant de l’association ADAGE, à Paris, qui forme sessalarié.es, en partenariat avec l’hôpital Bichat, afin de leurpermettre une entrée en école d’auxiliaire de puériculture àl’issue de leur parcours ;
- L’association intermédiaire BIC,à Bordeaux, propose des mises à disposition de salarié.es enparcours d’insertion auprès de crèches, des actions de formation,des contrats en alternance. Elle tisse également de nombreuxpartenariats avec les collectivités territoriales pour la créationd’actions mutualisées et innovantes spécifiques à la petiteenfance ;
- L’association intermédiaireRéagir, à Talence, a développé une partie de ses activités dans lapetite enfance, avec un marché réservé « insertion etqualification » avec une collectivité sur le remplacement desagents de crèche, et des conventions et contrats réguliers avec descrèches associatives privées et des micro-crèches pour leremplacement des agents et le pré-recrutement. Des partenariats deformation au CAP petite enfance sont également développés avec Pôleemploi ;
- Le Geiq petite enfance-animation,à Lille, propose à des personnes éloignées de l’emploi de se formeraux métiers de la petite enfance ou de l’animation par le biais del’alternance, grâce à un contrat de professionnalisation ou uncontrat d’apprentissage (formation au CAP accompagnement éducatifpetite enfance, Auxiliaire de puériculture ou Educateur de jeunesenfants).
Ces exemples sont cités comme« bonnes pratiques à essaimer » dans le Protocoleinterministériel Insertion dans l’emploi / Petite enfance2022‑2023.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de créer un nouveauprogramme « Lancement d’une expérimentation articulantinsertion et modes de garde dans la continuité du Protocoleinterministériel Insertion dans l’emploi / Petite enfance »financé par le transfert de crédits de 10 millions d’euros duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi » via son action n° 03« Anticipation et accompagnement des conséquences desmutations économiques sur l’emploi ».
Il convient de noter que laproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner le programme et nous appelons le Gouvernement à estimerle coût de cette expérimentation puis de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé parla Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).