ART. 42	N°II-AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS28
présenté par
Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 500 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Fonds de compensation pour la prise en charge intégrale des MineursNon Accompagnés par les Départements(lignenouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décentralisation a conféré auxconseils départementaux la compétence de protection de l’enfance etde prévention des difficultés familiales.
Les Départements et leurspersonnels font preuve d’un engagement constant en faveur de cespublics vulnérables.
Cependant, les servicesdépartementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé demineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu uneforte croissance en 2023.  
Or, la présence des MNA sur leterritoire national n’est pas le fait des Départements ; elleest une conséquence de la politique migratoire, les jeunesconcernés relèvent, donc de la solidarité nationale et non de lasolidarité départementale.
Dans le respect des compétences dechacun, cet amendement prévoit de compenser à l’euro près lesdépenses engagées par les Départements en matière de prise encharge des MNA reconnus comme tels. Ce sont au moins 1,5 milliardd’euros qui sont consacrés à cette prise en charge.
À l’heure actuelle, si l’on ajouteles différentes compensations, l’État verse moins de 100 millionsd’euros aux Départements pour la prise en charge des MNA, soitenviron 6 % de la dépense totale.  
Le présent amendement proposed’abonder à hauteur de 1,5 milliard d’euros l’action uniqueintitulée « Fonds de compensation pour la prise en chargeintégrale des Mineurs Non Accompagnés par les Départements »d’un programme « Fonds de compensation pour la prise encharge intégrale des Mineurs Non Accompagnés par lesDépartements » . Seraient diminués d’autant les crédits del’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » duprogramme « Inclusion sociale et protection des personnes.
Il n’est évidemment absolument pasquestion de diminuer les crédits précités, mais uniquement derespecter les règles de recevabilité financière et de présentationdes amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc lalevée du « gage » et la compensation par leGouvernement.