ART. 42	N°II-AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS29
présenté par
Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	238 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	238 000 000	
TOTAUX	238 000 000	238 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la réforme« plein emploi », a été mis en place un dispositif decontractualisation insertion-emploi avec les Départements pourl’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15heures d’activité par semaine).
Cette contractualisation prendappui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’Étatet les collectivités.
Initialement prévue pour 18Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires(principalement infra-départementaux) en 2024. Dans la loi definances 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient étéprévus dans le cadre de la contractualisation.
En 2025, la loi pour le pleinemploi prévoit une généralisation du dispositif, qui sera doncétendu à tous les Départements.
Or, dans le même temps, la lignebudgétaire est quasi-stable à 168 M€ en autorisations d’engagementet 162,20 M€ en crédits de paiement. 
Si la situation des financespubliques de l’État commande une baisse des dépenses, celle prévueici se fait au détriment des Départements et des politiquesd’insertion. Elle ne permettra pas d’atteindre l’ambition affichéede plein emploi, d’autant plus avec la baisse annoncée deseffectifs de France Travail.
C’est pourquoi il est demandé derehausser les crédits prévus, largement insuffisants, à hauteur de400 M€ afin d’assurer a minima la montée en charge progressive dudispositif.
Le présent amendement propose doncd’abonder la sous-action 02.01 « Financement du service publicde l’emploi » du programme 102 de 238 M€ en crédits depaiement et 232 M€ en autorisations d’engagement. Afin de respecterles règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autantles crédits de l’action 33 « Financement des agencesrégionales de santé » du programme 155.