ART. 42	N°II-AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS30
présenté par
Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	170 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Compensation du financement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privéà but non lucratif(ligne nouvelle)	170 000 000	0	
TOTAUX	170 000 000	170 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 juin dernier, un accord a étéagréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime« Ségur » à l’ensemble des professionnels non encoreconcernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif.  
Validée en un temps record, àquelques jours des élections législatives, cette décision aurait dûfaire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs,instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer desa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas étéconcertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement priset renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avecles acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre lesmétiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passenotamment par des mesures de revalorisations légitimes pour lessalaires les plus bas.
Toutefois ils ne peuvent, dansl’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquencesannoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine.D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreuxDépartements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdirdes budgets déjà insoutenables.
Les Départements ne peuvent êtreréduits à de simples guichets servant à financer les promesses del’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libreadministration des collectivités et d’absence de consultationpréalable, le Parlement avait voté une compensation de larevalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement surrecettes.
Cette décision vient de pluss’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement parl’État et subies depuis 2022.
Afin de permettre aux Départementsde mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demandeune compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuelestimé à 170 millions d’euros.
Plus largement, l’État doit mettreun terme définitif aux annonces non concertées, mais financées parles collectivités.  
Le présent amendement propose decréer un nouveau programme « Compensation du financement parles départements de l’extension du « Ségur » dans lesecteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif » abondé de 170 millions d’euros. Seraient diminuésd’autant les crédits de l’action n° 16 « Protectionjuridique des majeurs »  du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes ». 
Les règles de recevabilitébudgétaire obligent à « gager » cette proposition via untransfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission.L’auteur de cet amendement défend néanmoins la levée du gage,souhaitant la pérennité des autres dispositions de cettemission.