ART. 42	N°II-AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS33
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	20 000 000	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés propose de pérenniser et sécuriser lesfinancements dédiés à destination des 101 « Maisons desfemmes » à hauteur de 20 millions d’euros. 
Les violences faites aux femmes nediminuent pas, au contraire elles augmentent, comme le constatedans son dernier rapport le Haut Conseil à l’Egalité. 
En France, c’est plus de 220 000femmes chaque année qui se retrouvent victimes de violencesconjugales, 450 000 femmes victimes de toutes les autres formes deviolences en dehors du couple et 125 000 femmes adultes vivant enFrance ont été victimes de mutilations sexuelles. Le cumul desviolences subies impacte durablement la santé des femmes (physique,psychique, comportemental...) et appelle à promouvoir et créer desdispositifs de soins adaptés, spécialisés, diversifiés etaccessibles à leurs besoins spécifiques. 
Répondant aux engagements pris lorsdu Grenelle des violences conjugales, en 2019, une premièreinstruction a permis la création d’un programme national dedispositif sanitaire, adossé à des établissements de santé,spécialisés et dédiés à la prise en charge des femmes victimes eten partenariat avec les associations spécialisées qui luttentcontre les violences faites aux femmes dans lesterritoires. 
En 2023, l’État a souhaitéconforter cette dynamique en actant dans « le Planinterministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes2023 – 2027 », en fixant l’objectif de doter danschaque département la création d’une « maison desfemmes » d’ici 2025. 
Ces dispositifs« sanitaires » ont pour triple mission :  
- d’assurer une prise encharge sanitaire spécifique à destination des femmes victimes deviolences ; 
- de contribuer à l’animation et ausoutien des professionnel.le.s de santé du territoire, notammentpar la formation, pour mieux repérer, orienter et accompagner et enappui du rôle global des ARS en matière d’animation des acteurs desanté de leur territoire ; 
- d’organiser in situ lapossibilité d’un dépôt de plainte pour faciliter les démarches desfemmes victimes de violences. 
De plus, ces dispositifsconstituent une offre de soins adaptée pour les femmes victimes deviolences en situation de grande ou de très grande précarité,cumulant aussi une diversité de vulnérabilités en raison de leurgenre (accès aux droits, situation administrative sur leterritoire, maîtrise de la langue française, monoparentalité,travail précaire et mal rémunéré...). Pour ces femmes, l’hôpitalconstitue bien souvent le seul point de contact et le premierrecours en matière de santé. 
Comme le préconisait l’IGAS, dansson rapport sur « La prise en charge à l’hôpital des femmesvictimes de violences » en 2017, afin d’assurer ledéploiement, l’effectivité et la pérennité de ce dispositif danschaque département pour répondre aux besoins des femmes victimes deviolences, le budget national devrait être abondé à minima de 20millions d’euros chaque année, pour garantir à chaque structure uneenveloppe annuelle de 200 000 euros permettant la rémunérationà minima de 4 ETP : permettant le financement de quatrecompétences nécessaires (un poste de coordination, un poste depsychologue, un poste de travailleur.se sociale et un poste desage- femme). 
A ce jour aucun financement publicdédié, sur le BOP 137 égalité entre les femmes et les hommes, nepermet de garantir des financements pérennes aux « maisons desfemmes », qui se retrouvent pour un certain nombre d’entreelles en difficulté pour assurer leurs missions, et plusparticulièrement s’agissant de la mission de coordination pourtantnécessaire au déploiement, suivi des actions, animation etarticulation avec les partenaires du territoire pour garantir lesmissions « socle communs » conférées par le cahier descharges. Dès 2017, l’IGAS alertait sur le modèle financier qui« cadre mal avec une tarification à l’activité, et génèrent dece fait des déficits budgétaires », et mobilisant « deséquipes pluridisciplinaires spécialisées ». Il s’agirait icide considérer tant les coûts évités pour le système de santé dansson ensemble que « le gain qu’en retirent les organisationshospitalières pour garantir une fluidité des parcours ».
La FAS avec ses partenairesspécialisés avait alerté les services de l’État, sur les conditionsde déploiement de ce dispositif, pensé principalement commedispositif sanitaire, faisant fi de l’expérience et l’expertise desassociations spécialisées qui accompagnent les femmes victimes detoutes les formes de violences. Aux côtés de ses partenairesspécialisés, la Fédération avait plaidé pour un dispositif encopilotage par un CHU et une association spécialisée afin deproposer « un parcours d’accompagnement global, adapté,territorialisé et unique pour chaque femme » le plusqualitative et individualisé possible.
Afin de gager cette augmentation dubudget de 20 millions d’euros en AE/CP de l’action 12« Santé des populations » du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »,dans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 20 millionsd’euros en AE/CP à l’action 02 « Ségur investissement duPNRR » du programme 379 « Reversement à la sécuritésociale des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR) » 
Il convient de noter que laproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter l’article 40 de la Constitution. Notre intentionn’est pas de ponctionner un programme et nous appelons leGouvernement à lever ce gage. 
Cet amendement a ététravaillé par la Fédération des acteurs de la solidarité(FAS).