ART. 42	N°II-AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS36
présenté par
Mme Rossi, Mme Pantel, Mme Jourdan, Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	40 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à maintenir les crédits duFonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant totalde 40 000 000 euros.
Le FDI est destiné à soutenir etdévelopper les Structures d’Insertion par l’ActivitéÉconomique
(SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), AssociationsIntermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion
(EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI),Entreprises d’insertion par le Travail
Indépendant (EITI).
À ce titre, il peut être mobilisé pour différents typesd’actions : Aide au démarrage d’une structure
nouvelle ; Aide au développement, à l’adaptation et à ladiversification des activités ; Aide à l’appui -
conseil ; Aide à la professionnalisation ; Évaluation /expérimentation ; Aide exceptionnelle à la
consolidation financière.
Pour la seconde année consécutive,aucune dotation n’est prévue au titre du FDI pour 2025.
Or, ce fonds est indispensable ausoutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en périodede
consolidation. Il convient de l’adapter aux enjeux et priorités,mais en aucun cas de le supprimer.
L’enjeu reste donc pour 2024d’accompagner la dynamique du secteur de l’IAE, en garantissantdes
fonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins desSIAE et des territoires
notamment pour permettre aux structures de proposer des parcoursd’insertion toujours plus
adaptés aux publics les plus éloignés du marché du travail.
Le présent amendement vise à doter le FDI d’un montant équivalent à2023, soit 40M€.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
• Il augmente de 40 millions d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement
de l’action 03 « Accompagnement des personnes les pluséloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dansl’emploi » du programme n° 102 « Accès et retour àl’emploi » ;
• Il réduit de 40 millions d’eurosles autorisations d’engagement et les crédits de paiement de
l’action 03 « Anticipation et accompagnement des conséquencesdes mutations
économiques sur l’emploi » du programme n° 103« Accompagnement des mutations
économiques et développement de l’emploi »
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédit est uniquement formelle, afinde
respecter l’article 40 de la Constitution.