ART. 42	N°II-AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS4
présenté par
Mme Mercier, Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	47 110 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	47 110 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	47 110 000	47 110 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés propose de conserver le Contratd’engagement jeune volent jeune en rupture (CEJJR), qui seratotalement remplacé en fin d’année 2025 par l’appel à manifestationd’intérêt (AMI) sur l’offre de repérage et de remobilisation, issude l’article 7 de la loi Plein emploi.
Le CEJ-JR désigne le volet jeunesen rupture du contrat d’engagement jeunes (le CEJ). Le CEJ est unparcours de 12 mois maximum (voire 18 mois sous conditions) visantà favoriser l’accès à l’emploi et à la formation de jeunes âgés de18 à 25 ans (jusqu’à 29 ans pour les jeunes en situation dehandicap), ni en emploi ni en formation. Ce dispositif alliantaccompagnement et allocation pouvant aller jusqu’à 528 eurosmensuel prévoit chaque semaine la mise en œuvre de 15 heuresminimum d’activités et un entretien avec un conseiller du servicepublic pour l’emploi (France Travail ou Mission locale).
Le CEJ-JR, spécifiquement dédié auxpublic « jeune en rupture », donc en grande vulnérabilitéet précarité, permet aux jeunes d’être accompagné et soutenunotamment par des associations spécialisées en amont de lasignature Dans une logique de coopération avec notamment lesmissions locales, mais également tous les acteurs du territoire, leréférent CEJ JR du projet accompagne le jeune dans la levée desfreins sociaux pouvant compromettre son parcours CEJ et soninsertion sociale et professionnelle durable.
La recherche-action de laFédération des acteurs de la solidarité en atteste : le CEJ-JRs’est révélé être une opportunité inédite pour le développement descoopérations territoriales en faveur de l’insertion des jeunes. Lerapprochement des acteurs de terrain a notamment contribué à lieret à enrichir leur capacité d’accompagnement. Cette coopération etcet enrichissement de pratiques d’accompagnement ont alors permisaux professionnel.les de se recentrer sur leur cœur demétier : l’accompagnement social global reposant sur lerespect de l’adhésion du jeune, sa temporalité, ses besoins et sesaspirations. 
Ce sont ces conditions qui font laréussite de ce dispositif et qui permettront à ces jeunes des’insérer durablement dans un parcours professionnel réussi, choisiet durable. 
Dès lors, il est donc absolumentmajeur que ce dispositif perdure. En effet, le CEJ-JR apparaitcomme une réponse pertinente face aux besoins de captation, demobilisation et d’accompagnement renforcé des jeunes en rupture,cumulant des freins importants à l’accès à l’emploi. 
Ce dispositif devra néanmoins êtreenrichi de plusieurs modifications relatives à son pilotagestratégique et opérationnel, et comprendre des volets hébergement,remobilisation et santé mentale renforcés.
Cette pérennisation du dispositifCEJ-JR est d’autant plus cruciale qu’il est menacé de disparitionpar les Appels à manifestation d’intérêt, issus de l’article 7sur l’offre de repérage et de remobilisation de la loi PleinEmploi. En effet, ces appels à projet ont vocation à prendre lerelais des « Plans d’Investissement dans les Compétences100 % inclusion et intégration professionnelle desréfugiés » et des projets « Contrat d’engagement jeune,volet jeune en rupture ». Les conditions de cet Appel àmanifestation d’intérêt impactent les modalités d’accompagnementdes jeunes en grandes difficultés et fragilisent la pérennité desmoyens. La stabilité de l’accompagnement est l’une des clefs de laréussite de l’insertion des jeunes. Ces changements risquentd’entrainer la rupture de l’adhésion de jeunes aujourd’huiaccompagnés et de compromettre le travail réalisé par les acteursde terrain.
Afin de garantir larecevabilité financière de cet amendement : 
- il est proposé de prélever 47 110000 d’euros au programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi » via son actionn° 03 « Anticipation et accompagnement des conséquencesdes mutations économiques sur l’emploi » 
- il est proposé d’abonder l’actionn° 04 « Insertion des jeunes sur le marché du travail-Contrat d’engagement jeunes (CEJ) » du programme 102« Accès et retour à l’emploi ».
Il convient de noter que laproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à leverce gage.
Tel est l’objet du présentamendement, travaillé avec la Fédération des acteurs dela solidarité (FAS).