ART. 42	N°II-AS40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS40
présenté par
Mme Rossi, Mme Pantel, Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	18 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	18 000 000	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àdévelopper les postes en entreprises d’insertion et enentreprises de travail temporaire d’insertion.  
Chaque année, les entreprises d’insertion et entreprises detravail temporaires d’insertion accompagnent 100 000 personnesvers l’emploi durable. Demandeurs d’emploi de longue durée,bénéficiaires du RSA, jeunes sans qualification, etc. : 64% d’entreeux connaissent une sortie positive et retrouvent le chemin del’emploi.
Le modèle des entreprises d’insertion est avant toutentrepreneurial avec 80 à 90% de leur budget issu de leur chiffred’affaires (réalisé majoritairement auprès d’autres entreprisesmais aussi auprès d’acteurs publics). Les aides aux postes etautres aides ne représentent ainsi que 15 % de leur budget pour lesEI, 5 % pour les ETTi.
Les budgets précédemment votés en loi de finances, en 2022 et2023, et sans doute 2024, n’ont pas été déployés de la manièresouhaitée par la représentation nationale. 
En effet, tant les projets de loi de finances que la circulaireFIE, ont insisté sur le soutien accru à la dimensionentrepreneuriale de l’insertion. 
Or en 2023, les ETTI se sont vu affectées près de 6 000postes en moins que ce qui a été voté en lois de finances de lamême année. Cette différence s’est aussi traduite en termes debudgets : les EI se vont vu amputer leur budget de 5% (- 11millions d’euros) et les ETTI de 25% (- 21 millions d’euros) surcette même année. Cela n’est pas dû à un manque de besoin puisqu’en2023, comme en 2024, de nombreuses Ei et ETTi ont essuyé denombreux refus de postes, faute de budget suffisant.
Partant de ce constat, et alors que le budget paraissait déjàinsuffisant en 2024, un budget constant ne pourra pas couvrir lesbesoins des Ei et ETTi en 2025. Cet amendement vise donc à soutenirexplicitement et exclusivement la dimension entrepreneuriale del’insertion.
En effet, ces entreprises sont une véritable sourced’investissement à court et long terme pour l’Etat. 
Tout d’abord, ramené à la personne, le cout individuel est demoins de 3 000€ (2 750€ par personne). De plus, ellesco-investissent aux côtés de l’Etat et sont gages d’économies,puisque chaque euro investi rapporte immédiatement un euro etquatre euros à long terme à l’Etat, il est clé d’augmenter leurbudget.
Cet amendement budgétaire de 18 millions d’euros vise donc àfinancer 5 000 ETP supplémentaires en, et uniquement en,entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaired’insertion, pour accompagner 6 550 salariés en plus vers letravail dont 4 200 auront un retour vers l’emploi durable.
Afin de garantir la recevabilité financière de cetamendement : 
- il est proposé de prélever 18 millions d’euros en AE/CPau programme 155 « Soutien des ministères sociaux » viason action n° 33 « Financement des agences régionales de santé» 
- il est proposé d’abonder de 18 millions d’euros en AE/CPl’action n° 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme102 « Accès et retour à l’emploi ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter l’article 40 de laConstitution. Notre intention n’est pas de ponctionner un programmeet nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desentreprises d’insertion.