ART. 42	N°II-AS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS42
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	1	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à protéger l’Aide médicale d’État detout gel des crédits.
Les crédits affectés à l’AMEaugmenteraient de 9,15 % en 2025, non pas grâce à unemeilleure couverture des ayants-droits mais à cause d’un effetdémographique : « Le principal déterminant desdépenses d’AME et de « soins urgents » est le nombre debénéficiaires, qui est notamment lié à l’évolution des fluxmigratoires, paramètre par nature difficilement maîtrisable par leresponsable du programme. »[1]
Toutefois, le Premierministre a indiqué vouloir « une maîtrise des dépenses del’AME » et le Ministre du Budget a indiqué vouloirdéposer un amendement pour « geler ces crédits ».
Un telle idée s’appuie despréconceptions erronées : 
- Il n’y a pas d’ « effetaimant » démontré que l’AME aurait auprès de candidats àl’immigration[1]. 
- A l’inverse, les ayants-droitspotentiels ne la demandent souvent pas : on estime à 50 %le nombre d’étrangers qui pourraient bénéficier de l’AME et qui n’yont pas recours. D’après Médecins du Monde, sur la base despatients reçus dans leurs 14 centres de soin, 8 patients sur 10éligibles à l’AME ne sont pas couverts.
- Les ayants-droits de l’AME neprofitent pas d’un panier de soins qui serait trop généreux :les fameuses opérations de décollement des oreilles régulièrementdénoncées par l’extrême-droite n’ont concerné en 2023 que 5personnes pour un coût total de 11 000 euros.
- La dépense moyenne annuelle parayant-droit de l’AME (2 480 euros en 2023) resteinférieure – même si elle croît depuis 2022 – à ladépense moyenne annuelle d’un assuré couvert par l’Assurancemaladie obligatoire (2 685 euros en 2017)[2].
- Si les contrôles à la fraude sontnécessaires, ils révèlent que son ampleur est minime : lesmontants fraudés de l’AME sont estimés à 800 000 euros en 2023sur 1,2 milliard d’euros de dépenses en 2023, soit environ0,6 % des dites-dépenses.
- Le gel de crédits comme envisagé par la droite etl’extrême-droite aurait de graves conséquences : retard dediagnostics, aggravation des maladies chroniques, complications,urgences et hospitalisation accrues, surcoûts importants, risquesde santé publique.
- Sous couvert de vouloir réaliserdes économies budgétaires, une telle réforme générerait unsurcroît de dépenses de prises en charge tant pour les étrangers ensituation irrégulière – qui seraient victimes de retardde prise en charge – que pour les assurés – quiseraient davantage victimes de maladies virales, etc. C’est doncune idée qui manque de sérieux budgétaire.
Pour toutes ces raisons, lesdéputés socialistes et apparentés s’opposeront à tout gel descrédits de l’AME.
Tel est l’objet du présentamendement d’appel.
Afin de gager cette augmentation dubudget de 1 euro en AE/CP del’action 02 « Aide médicale de l’État » duprogramme 183 « Protection maladie », dans lerespect des règles prévues par la loi organique relative aux loisde finances (LOLF), il est proposé deprélever 1 euro en AE/CP à l’action 02 « Ségurinvestissement du PNRR » du programme 379 « Reversement àla sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance etla Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR) » 
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[1] Source : Rapport Stefanini – Evin sur l’AME.
[2] Source : PAP Santé, PLFpour 2025.