ART. 42	N°II-AS46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS46
présenté par
Mme Rossi, Mme Pantel, Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	30 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà revaloriser l’aide au poste des associations intermédiaires,en la passant de 1 588 euros à 3 176 euros, pour un montant totalde 30 millions d’euros.
L’association intermédiaire se présente comme un employeurd’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifiéet construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoinsdes salariés.  
Le maillage territorial qu’elles tissent font d’elles, biensouvent, les seules structures présentes dans les territoiresdéprimés économiquement. Elles assurent donc un rôle essentiel decréateur de lien social, d’accueil, d’écoute, d’accompagnementsocio-professionnel et d’orientation : en bref, unquasi-service public de l’emploi. 
Pourtant paradoxalement les AI sont de très loin le dispositifle moins aidé (moins de 3 % du budget consacré à l’IAE) malgré untaux de sorties excellent (près de 60 % de sorties en emploi selonle rapport de la Cour des Comptes de 2019) et alors même que c’estle seul modèle de l’IAE qui accueille majoritairement desfemmes  et que leur modèle économique est de plus en pluscontraint par les différentes réformes successives qu’a connu l’IAE(réforme fiscale, réforme de l’agrément Pole Emploi, règle des480h…).
Pour permettre le maintien d’un accompagnement de qualité etpour assurer leur efficacité dans le projet France Travail, ilconvient de revaloriser significativement l’aide au poste en AIaccordée à chaque ETP. 
Il ne s’agit ici pas d’un coût pour les pouvoirs publics maisbien d’un investissement pour le retour à l’emploi et contre lapauvreté (un euro en amont évite en effet de nombreuses dépenses enaval).
Le doublement de l’aide au poste pour les associationsintermédiaires implique une hausse du budget à hauteur de 30millions.
Afin de garantir la recevabilité financière de cetamendement : 
- il est proposé de retirer 30 millions d’euros enAE/CP au programme 155 « Soutien des ministères sociaux »via son action n° 33 « Financement des agences régionales desanté » 
- il est proposé d’abonder de 30 millions d’euros en AE/CPl’action n° 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme102 « Accès et retour à l’emploi ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter l’article 40 de laConstitution. Notre intention n’est pas de ponctionner un programmeet nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec le réseau Coorace, laFédération des Acteurs de la Solidarité, et l’Unai.