ART. 42	N°II-AS48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS48
présenté par
M. Califer, M. Saint-Pasteur, M. Emmanuel Grégoire, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	16 000 000	
Handicap et dépendance	16 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à financer la transformation desESAT (établissements et services d’aide par le travail) enrelançant le FATESAT (fonds d’accompagnement de la transformationdes établissements et services
d’aide par le travail).
Dans le cadre du plan detransformation des établissements et services d’aide par le travail(ESAT) instauré en 2021, des ESAT ont pu bénéficier d’une aideversée par le fonds d’accompagnement de la transformation desétablissements et services
d’aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leurtransformation. 
Ce FATESAT a été initié dans lecadre du plan de relance, sur le modèle de ce qui avait été initiéen 2020 pour les entreprises adaptées.
L’enveloppe affectée au FATESATdans le PLF 2023 était de 15 millions d’euros dans le cadre decrédits issus du plan de relance. 
Dans le cadre du FATESAT 2023,15 % des projets ont reçu un avis défavorable. 
La dotation du FATESAT de 15M€ aété entièrement dépensée, avec une variété des projets financésparmi les 4 domaines : diversification de l’activité(35 % des projets financés) ; développement de l’activité(50 % des projets) ; adaptation de l’activité(22 %), recours à une prestation de conseil pour la montée encompétence des travailleurs (13 %).
Le bilan de l’utilisation duFATESAT est positif, avec une grosse mobilisation du secteur malgrédes délais contraints : le FATESAT a permis de produire desdynamiques territoriales sur le secteur avec le développement departenariats, d’actions innovantes, de projets deformation. 
L’ancienne ministre desPersonnes handicapées avait annoncé, lors du comité de suivi duplan de transformation des ESAT au printemps, vouloir renouveler leFATESAT à hauteur de 16 M€ pour couvrir les besoins exprimés nonsatisfaits et en particulier pour les ESAT qui n’ont pas pu déposerdes projets au vu de la maturité pour le dépôt et desdélais.
Cet amendement vise donc à obtenirune reconduction du FATESAT dans le PLF 2025, à défaut d’avoir pul’obtenir dans le PLF 2024.
Le présent amendement procède donc,d’une part, à une hausse de 16 millions d’euros (AE et CP) auniveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance » de la mission « Solidarités, Insertion etEgalité des chances », et d’autre part, afin de respecter lesrègles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montantsur l’action 11 « Prime d’activité et autresdispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » de la même mission. 
Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de diminuer les crédits de cette action qui estessentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles del’article 40 de la Constitution.
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Handicaps.