ART. 42	N°II-AS54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS54
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	232 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	232 000 000	
TOTAUX	232 000 000	232 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	238 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	238 000 000	
TOTAUX	238 000 000	238 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rehausser les crédits dudispositif de contractualisation insertion-emploi avec lesDépartements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA
Dans le cadre de la réforme« plein emploi », a été mis en place un dispositif decontractualisation insertion-emploi avec les Départements pourl’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15heures d’activité par semaine).
Cette contractualisation prendappui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’Étatet les collectivités. 
Initialement prévue pour 18Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires(principalement infra-départementaux) en 2024. Dans la loi definances 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient étéprévus dans le cadre de la contractualisation.
En 2025, la loi pour le pleinemploi prévoit une généralisation du dispositif, qui sera doncétendu à tous les Départements.
Or dans le même temps, la lignebudgétaire est quasi-stable à 168 M€ en autorisations d’engagementet 162,20 M€ en crédits de paiement.
Cette dotation ne permettra pasd’atteindre l’ambition affichée de plein emploi, d’autant plus avecla baisse annoncée des effectifs de France Travail.
C’est pourquoi il est demandé derehausser les crédits prévus, largement insuffisants, à hauteur de400 M€ afin d’assurer a minima la montée en charge progressive dudispositif.
Le présent amendement propose doncd’abonder la sous-action 02.01 « Financement du service publicde l’emploi » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi » de 238 M€ en crédits de paiement et 232 M€ enautorisations d’engagement. 
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits del’action 33 « Financement des agences régionales desanté » du programme 155.
Il convient de noter que laproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter l’article 40 de la Constitution. Notre intentionn’est pas de ponctionner un programme et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.