ART. 42	N°II-AS55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS55
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	170 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Compensation du financement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privéà but non lucratif(ligne nouvelle)	170 000 000	0	
TOTAUX	170 000 000	170 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la compensation auxDépartements de l’extension du Ségur décidée sans concertation enjuin avec effet rétroactif.
Le 25 juin dernier, un accord a étéagréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime« Ségur » à l’ensemble des professionnels non encoreconcernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif. 
Validée en un temps record, àquelques jours des élections législatives, cette décision aurait dûfaire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs,instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer desa soutenabilité financière. 
Or, ces derniers n’ont pas étéconcertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement priset renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avecles acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre lesmétiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passenotamment par des mesures de revalorisations légitimes pour lessalaires les plus bas.
Toutefois ils ne peuvent, dansl’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquencesannoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en annéepleine. 
D’autant plus que la dispositionest applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dansun contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu desdifficultés à boucler leur budget 2024. 
Pour 2025, cette dépense devenuepérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.
Les Départements ne peuvent êtreréduits à de simples guichets servant à financer les promesses del’État. 
En 2022, pour les mêmes motifsd’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absencede consultation préalable, le Parlement avait voté une compensationde la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement surrecettes.
Cette décision vient de pluss’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement parl’État et subies depuis 2022.
Afin de permettre aux Départementsde mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demandeune compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuelestimé à 170 millions d’euros.
Plus largement, l’État doit mettreun terme définitif aux annonces non concertées, mais financées parles collectivités. 
Le présent amendement propose decréer un nouveau programme « Compensation du financement parles départements de l’extension du « Ségur » dans lesecteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif » doté d’une unique action « Compensation dufinancement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif », qui serait abondé de170 millions d’euros en AE/CP. 
Seraient diminués d’autant lescrédits en AE/CP de l’action 16 « Protection juridique desmajeurs » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes ». 
Il n’est évidemment absolument pasquestion de diminuer les crédits précités en faveur des majeurs,mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financièreliées à l’article 40 de la Constitution et de présentation desamendements ; les auteurs de ce amendement défendent doncla levée du « gage » et la compensation par leGouvernement.