ART. 42	N°II-AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS61
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	1 000 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	1 000 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser la ponction de l’Unédic qui sertaujourd’hui à financer le service public de l’emploi à traversl’assurance chômage. 
Alors qu’il diminue sa contribution à France Travail, legouvernement entend faire peser l’effort financier davantage surl’Unédic. Les salariés de ce pays n’ont pas à financer eux-mêmes leservice public de l’emploi via l’assurance chômage. 
En parallèle nous demandons la suppression de la ponction del’Unédic inscrite dans le décret de la fin d’année 2023. L’Etatdoit prendre en urgence ses responsabilités et ainsi prendre sapart dans le financement de France Travail à hauteur de 50 % aulieu de se désengager. 
En effet, France Travail est un service public ouvert à toutes et àtous, et à ce titre il ne doit en aucun cas être financé parl’assurance chômage, dont l’excédent a été obtenu par une baisse del’indemnisation des chômeurs, mais bien par le budget de l’État.C’est un constat également posé par la Cour des comptes qui proposeque la dotation annuelle de l’assurance chômage à Pôle Emploi soitprogressivement supprimée.
L’action 02 Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploidu programme 102 Accès et retour à l’emploi est abondée de 1 000000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, cescrédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétencespar l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi. Nous appelons legouvernement à lever le gage.
Cette hausse permettrait de baisser d’un montant équivalent lacontribution versée par l’assurance chômage (via l’Unédic).