ART. 42	N°II-AS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS63
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	100 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	100 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au contratd’engagement jeune (CEJ). 
Lancé en 2022, le contrat d’engagement jeune était présenté parle gouvernement comme une alternative à l’extension du RSA auxmoins de 25 ans. Dans la pratique, la baisse des crédits alloués aufinancement de ce dispositif tend à réduire le nombre de contratssignés. 
Les missions locales pratiquent un accompagnement global etconstruisent une relation de confiance basée sur le projet dujeune, avec le jeune et pour le jeune. Pourtant elles ont du mal àproposer aux jeunes des dispositifs adaptés à raison de quinze àvingt heures de formation obligatoire par semaine - lesquelles nesont pas forcément adaptées à des personnes éloignées de touteformation. Cette nouvelle forme de contrôle ne fonctionne pas : 40% des bénéficiaires n’atteignaient pas le seuil des quinze heuresd’activité hebdomadaires en 2023 selon l’Igas. 
Par ailleurs, les jeunes en CEJ devront être obligatoirementinscrits auprès France Travail, au même titre que les bénéficiairesdu RSA, alors même que les moyens de France Travail sont réduits etqu’une suppression de 500 équivalents temps pleins (ETP) est prévuepour 2025. La liste des prérogatives des missions locales s’élargitsans qu’aucune augmentation des effectifs ne soit prévue, pire ledispositif du CEJ connaît une baisse de budget de 9,61%, soit 100Millions d’euros. 
Ici le CEJ est une variable d’ajustement, comme l’année dernière oùles missions locales se sont vu imposer des CEJ à la baisse, ce quigénère des baisses de subventions. 
Cette mise sous pression du service public de l’emploi, qui ne peutque fragiliser l’accompagnement des personnes, est problématiquealors que les personnes qui restent aujourd’hui au chômage sont lespersonnes les plus éloignées de l’emploi. 
L’action 04 Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contratd’engagement jeune du programme 102 Accès et retour à l’emploi estabondée de 100 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 Développementdes compétences par l’alternance du programme 103 Accompagnementdes mutations économiques et développement de l’emploi. Nousappelons le gouvernement à lever le gage.