ART. 42	N°II-AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS7
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Davi, M. Fournier, M. Duplessy, M. Damien Girard, Mme Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Lahais, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	5 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Amélioration des conditions de travail des métiers dulien(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement va permettre la miseen place d’un médiateur pour coordonner les auxiliaires de viesociale d’un secteur défini. Le médiateur serait chargé de larelation entre les salariées, les bénéficiaires, les associationsde l’aide à domicile, afin de mettre fin à la situation actuelle oùles désaccords, les frustrations, sont souvent subis dansl’isolement, sans recours. Pour ce faire, nous souhaitons icimettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aidesdirectes aux Services d’aide et d’accompagnement à domiciledestinées à l’embauche d’un médiateur.
Le présent amendement crée uneligne budgétaire à hauteur de 5 millions d’euros d’AE et CP via unnouveau programme ad hoc, s’intitulant « Amélioration desconditions de travail des métiers du lien ». Pour satisfaireaux exigences de l’article 40 de la Constitution et auximpératifs de recevabilité financière, le présent amendement gagele mouvement financier en prélevant 5 millions d’euros en AE et CPdans l’action 01 « Prime d’activité et autresdispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes ». Le groupe Ecologiste etsocial a proposé nombres de mesures de recettes en première partie,capables de financer les moyens des politiques publiques iciproposées.