ART. 42	N°II-AS70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS70
présenté par
M. Lioret, M. Bentz, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	91 430 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	0	91 430 000	
SOLDE	-91 430 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer91,43 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisationd’engagement du Programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi », action5 « Action pour favoriser la mise en activitéprofessionnelle des demandeurs d’emploi », sous-action 05.04« Emplois francs ».
Le dispositif des emplois francspour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de laville (QPV) a été mis en place en avril 2018 puis renouvelé depuis,chaque année, par décret. Avec ce dispositif, une entreprise ou uneassociation, où qu’elle soit située sur le territoire national,bénéficie d’une prime pour l’embauche d’un demandeur d’emploirésidant dans un quartier prioritaire de la politique de laville.
Or, les travaux d’évaluationsuccessifs de cette politique ont néanmoins mis en évidencel’inutilité de ce dispositif malgré son coût important. Ainsi, dansune étude de septembre 2023 (« Les emplois francs incitent ilsà embaucher des personnes résidant dans un quartier prioritaire dela politique de la ville ?, Analyses n° 52, septembre2023), la DARES a souligné que 77 % des embauches auraient eulieu y compris en l’absence du dispositif et seulement 6 % desembauches ont eu lieu grâce au dispositif. Face à l’inutilitécriante de ce dispositif par rapport à son coût, entre 200 et 350millions d’euros chaque année depuis sa mise en place, cedispositif sera mis en extinction à compter du 1erjanvier 2025, or, le PLF 2025 prévoit tout de même de maintenir les91,43 millions d’euros du dispositif pour l’année, une aberrationlorsqu’on connait l’inefficacité et les coûts de ce dernier.
Ainsi, cet amendement vise àcorriger  cette erreur et à participer à l’assainissement desfinances publiques, en supprimant des dépenses inutiles.